Article D1334-4-1 · Code de la défense — CodexAI
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D1334-4-1
Article D1334-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2018
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Texte de l'article
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
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