[N] [W] et son épouse [O] [K], propriétaires d'un appartement situé dans l'immeuble [Adresse 7], n'ont pas honoré le paiement des échéances du prêt.

que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a fait procéder à la vente sur saisie immobilière d'un lot de copropriété appartenant aux époux A... qui s'en étaient rendus acquéreurs à l'aide d'un prêt

civile et A444-197 du code de commerce La SA Compagnie Européenne de garanties et cautions fait notamment valoir, à l'appui de ses prétentions, que : - elle a intégralement cautionné les causes du prêt

X... qui exploitait une entreprise de maçonnerie, a acquis, en novembre 1991, un bien immobilier, cette acquisition étant financée au moyen d'un prêt octroyé par la société L'Auxiliaire immobilière et

J... n'établit pas que la banque ait reconnu que le prêt aurait été intégralement remboursé ; qu'il relève que celle-ci produit un décompte selon lequel, au jour de la déchéance du terme, les échéances

hypothécaire reçu le 25 février 2000 par Me X..., même si les nantissements préalablement consentis au profit de la banque ont été joints en annexe au prêt notarié ; qu'il en résulte que Me X... n'était

anversoise, l'arrêt énonce que le notaire, dont l'intervention est nécessaire pour l'établissement d'un contrat de prêt avec affectation hypothécaire, est soumis à contrôle par l'autorité publique, est

Attendu que, par même acte notarié de vente et de prêt signé le 31 janvier 1990, la société Marana a acquis divers lots immobiliers, souscrit un emprunt auprès de la banque Sovac immobilier, affecté hypothécairement

CONTRACTERENT ONZE PRETS CONSENTIS PAR ONZE PRETEURS POUR UN MONTANT TOTAL DE 170.000 FRANCS PORTANT INTERETS A 12 % L'AN ET REMBOURSABLES DANS UN DELAI DE TROIS ANS ; QUE PAR CONVENTION DES 18 NOVEMBRE

la société affectait hypothécairement un ensemble immobilier en garantie du remboursement à M.

En l'espèce, Maître Jean-Marc Y...a facturé les prestations suivantes : - une somme de 26 ¿ pour frais d'état hypothécaire, - une somme de 140 ¿ pour deux rendez-vous et une consultation juridique.

AVAIT POUR OBJET DE GARANTIR LE REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS D'UN MONTANT TOTAL DE 250 000 FRANCS ACCORDE PAR LA SOCIETE PROCREDIT A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE

Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte authentique du 3 novembre 1971 la Banque Hypothécaire Européenne

plus d'un an, eu égard à l'importance de la somme ; qu'une difficulté apparut dans la mesure où le banquier de l'opération, le Crédit du Nord, exigeait d'être privilégié aux vendeurs pour débloquer ce prêt

F avec privilège du prêteur de deniers et l'autre de 300.000 F sans affectation hypothécaire, le capital prêté permettant de désintéresser intégralement le vendeur dès signature de l'acte, après renonciation

échu (6 échéances impayées de avril 2022 à octobre 2022) et la somme de 141 953,32 euros à titre privilégié hypothécaire à échoir ( et à titre de privilège de prêteur de deniers) outre la somme de 74,03

SUR L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE LES PRETS N'AYANT PAS ETE REMBOURSES, X...

NOTAIRE DUMAINE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A PAYER A CHEVILLON LA SOMME DE 300000 FRANCS, MONTANT D'UNE " FAUSSE GROSSE HYPOTHECAIRE