salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; Qu'en application de ces dispositions, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

" ; Il est admis que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune des parties, il incombe cependant au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer

Dire et juger que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires prétendument effectuées après avoir constaté que les éléments qu'il verse aux débats ne sont corroborés par aucun élément

la période du 1er avril au 12 octobre 1996, le chef de magasin salarié Joël Y... a effectué 19 semaines de 50 heures de travail chacune, et 2 autres de 48 heures 50 et 60 heures et que, entre le 22 juillet

; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 3121-10 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties mais que l'employeur doit

avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

des congés payés afférents pour toute la durée du contrat de travail, le jugement étant réformé sur ce point et Khemais X... débouté de sa réclamation à ce titre » (arrêt attaqué p.4) ALORS QUE la preuve

[P] ses frais irrépétibles ; qu'il lui sera alloué, de ce chef, une somme globale de 1 500 euros pour les frais de première instance et d'appel ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la preuve des heures

[X] ses frais irrépétibles ; qu'il lui sera alloué, de ce chef, une somme globale de 1 500 euros pour les frais de première instance et d'appel ; ALORS DE PREMIERE PART QUE la preuve des heures

nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve

constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef de magasin salarié Jean-Philippe Y... a effectué 18 semaines de 63 heures de travail chacune, et 3 autres

suivi d'heures supplémentaires pour la durée du contrat : heures supplémentaires à 25 % : 34 heures, heures supplémentaires à 50 % : 34 heures, heures supplémentaires à 50 % : 115 heures ; que le conseil

du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

D... a déclaré entre mai 2011 et avril 2013 des horaires mensuels entre 42, 45, 48, 39 ou 36 heures par mois à l'exception du mois d'octobre 2012 où apparaissent 6 heures et en janvier 2013 où il est indiqué

de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et

L'employeur souligne que les plannings produits sont les plannings prévisionnels qui ne correspondent pas aux heures véritablement effectuées.

-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires