Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B, L. 47 et L. 51 du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a

Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Jean-Pierre X... sollicitait l'annulation de l'information judiciaire ouverte sur plainte préalable de l'Administration fiscale après avis de la Commission des Infractions Fiscales pour violation des droits

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 novembre 1994, qui, pour présentation de comptes infidèles et fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Le Lamentin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre

des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juillet 1997, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 9 juillet 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

de droit luxembourgeois Finworldgest SA au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les sociétés

Sur les demandes afférentes à des primes d'objectifs Madame [Y] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de primes d'objectifs contractuelles, à hauteur de

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés, le premier à

Anne, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Dijon

dont 12 avec sursis, outre la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

société Perrier, au titre des années 1994 et 1995, d'une part, l'avantage constitué par la mise à disposition de certains salariés d'une automobile, cet avantage étant évalué sur la base du barème fiscal

Mais sur le premier moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 7.

avait pris conscience en édictant une instruction administrative le 14 mai 1993 mettant fin à cette discrimination ; qu'en ne répondant pas à ce chef clair et précis des conclusions de l'association

époux X... ont continué, lors de chaque déclaration annuelle, à se placer sous un régime fiscal indu ; Que le moyen, inopérant, doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

de revente d'une fraction des biens est supérieur au prix d'achat, ne fait qu'interpréter l'article 1840 G ter du code général des impôts qui dispose que le non-respect de l'engagement pris entraîne l'obligation