Codes de loi français

Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus

Article L631-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

produits concernés, pris après concertation avec les organisations interprofessionnelles compétentes, le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite.

Article 24

I. - Afin de permettre l'intégration dans le présent cadre d'emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens

Article 2

L'intéressé a le libre choix de son praticien, de son pharmacien, de ses auxiliaires médicaux et de ses thérapeutes dont l'intervention est prescrite par le médecin.

Article 2

presse spécialistes : 1° Les exploitants de kiosques à journaux ; 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes : ― ils disposent d'une surface totale de vente

Article 2

Les taux individuels de ces primes ne pourront excéder les taux fixés ainsi qu'il suit : Pour les pharmaciens et médecins directeurs de laboratoires municipaux, à 35 p. 100 du traitement net de l'intéressé et à 25 p. 100 du produit des recettes de

Article Préambule de la convention

Cette nouvelle convention renforce le rôle majeur du pharmacien d'officine en tant qu'acteur de santé publique et entérine l'évolution des modes de rémunération.

Article 9

Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente

Article 5

A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.

Article R254-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 45

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision

Article R4233-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 55

Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, dont il lui communique une copie intégrale, en vue de rechercher une conciliation

Article 20

Les pharmaciens placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, régi par le présent décret, avec l'ensemble des pharmaciens relevant de ce corps.

Article R5125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

I. - L'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-10, est demandée au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

La date de la vente par des distributeurs exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 254-15 du même code est celle de l'encaissement du prix.

Article D253-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 34

I. ― Un produit de composition strictement identique à un autre produit déjà autorisé sur le territoire national, dit " produit de référence ”, est dénommé : ― " produit de seconde gamme ” lorsque la demande le concernant est présentée par le titulaire

Article 8-1

et les conditions de la vente.

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en redressement

Article R4221-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Le pharmacien qui a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle du droit d'exercer ne peut reprendre son activité sans avoir justifié auprès du conseil régional ou central compétent avoir rempli les obligations de formation fixées par

Article R4234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75