des 16 mai 2000 et 17 mai 2001 ainsi que la saisie qu'ils constataient ; "aux motifs que l'on ne saurait déduire de la mention en tête du procès-verbal de l'habilitation des agents des douanes à procéder

de vente, ainsi que cela résultait des stipulations de la promesse selon lesquelles l'acquisition des biens objet des présentes dans le cadre d'une levée d'option devant intervenir dans le cadre d'un

promesse de vente de l'immeuble'.

un poste de travail n'impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement ; Attendu qu'il en résulte que l'employeur, investi de la mission de faire respecter

de vente était mentionnée dans la proposition émise par Monsieur Y..., seule une promesse unilatérale aurait cependant été de nature à pouvoir empêcher la perfection du contrat, si l' une des parties

Y..., une promesse de vente portant sur un terrain, laquelle a été jugée caduque par une décision devenue irrévocable après déchéance d'un pourvoi formé par la société PIL ; qu'après la signature d'une

, d’une durée susceptible de permettre une libération conditionnelle.

[X] [Y] [C], ensemble Mme [U] [G] épouse [X] (ci-après les époux [X]), se sont consentis une promesse synallagmatique de vente et d'achat portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 6] pour

La société SRE a signé le 31 mars 2014 avec la société Territoire et développement une promesse de vente du tènement sous diverses conditions suspensives.

A, après avoir appris par voie de presse la mort de la victime, a quitté la France pour gagner l'Espagne, puis l'Algérie, avant de revenir en France, et a été interpellé le 17 janvier 2011.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B le bénéfice de la libération conditionnelle parentale à compter du 4 avril 2025. Par un arrêté du 3 avril 2025, le préfet de la Vienne a assigné à résidence M.

[T] [L], le 31 octobre 2017, et où des propositions avaient été formulées, de manière exclusivement orale, par la SAS Experimental Group concernant les conditions de la promesse synallagmatique d'achat

Suivant promesse de cession de parts sociales du 13 septembre 2010, la société BABCOCK & BROWN FDP, SARL de droit luxembourgeois, s'est engagée à céder à la société AMETHYSTE l'intégralité des actions

l'administration a réintégré dans les résultats de l'exercice clos le 31 août 1983 de la société civile agricole des châteaux Mazerat et l'Angelus à Saint-Emilion, les produits de la vente dite "en primeur

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