Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge.

Article 3

—

Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.

Article 696-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

A l'issue de ce délai, le juge d'instruction rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur de la République et aux parties.

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative.

Article R3711-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Lorsqu'aucun médecin traitant n'a pu être choisi, le médecin coordonnateur en informe le juge de l'application des peines.

Article 706-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

public, des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information.

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Article 498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 15

Code de procédure pénale

Sans préjudice de l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Article 116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

Code de procédure pénale

L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.

Article 628-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Les objets confisqués ou abandonnés sont aliénés ou détruits par le service des douanes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsque le jugement de confiscation est passé en force de chose jugée, ou, en cas de

Article 473

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

Article R681-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 93

Code de commerce

Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui

Article R722-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.

Article 142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 14

Code de procédure pénale

Avec l'accord préalable du juge d'instruction, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation peuvent, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle

Article L424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

La minute du jugement est signée séance tenante par le juge prévôtal et le greffier et immédiatement adressée au greffe du tribunal militaire aux armées auquel le tribunal prévôtal est attaché.

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

Code de justice militaire (nouveau)

Il est donné avis au juge d'instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.

Article D269-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

Les mesures prévues par ces derniers articles sont ordonnées, selon les cas, par le président de la juridiction des forces armées, le président de la chambre de l'instruction, le juge d'instruction ou le juge prévôtal.

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