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C'est la raison pour laquelle, les parties ont signé simultanément le 23 octobre 1994 les actes suivants, qui constituaient un ensemble indivisible :- l'acte de cession du fonds de commerce, emportant

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fixé l'audience à laquelle la vente y sera procédé au mardi 11 juin 2019.

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[X], notaire rédacteur de l'acte de vente, et la société civile professionnelle [E], [X], [W], [P] et [D] (la SCP).

Dans ces conditions, le GALEC maintient sa position selon laquelle l'action du ministre sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce est bien irrecevable.

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