Pendant les cinq premières années qui suivent l'ouverture d'une nouvelle exploitation, peuvent être élus les électeurs remplissant les conditions du 1° du I de l'article 251-18, à l'exclusion de celle exigeant un temps de travail minimum dans la circonscription

Article D311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 74

Code rural (nouveau)

Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du

Article 13

—

Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.

Article 3

—

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-après, le prix annuel du mètre carré du logement de référence défini au premier alinéa de l'article 31 de la loi, d'une surface corrigée évaluée à 36 m² conformément aux énonciations figurant à l'annexe

Article 14

—

des réductions des émissions des activités de projet concernés.

Article R533-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 26

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 533-30-13, les agissements susceptibles d'entraîner la réduction ou la restitution, en tout ou partie, de la rémunération variable sont définis par les entreprises d'investissement en considération notamment des pertes

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la réduction

LEGIARTI000024944846

—

Tableaux croisés : Analyse d'un tableau de grands effectifs ; 3. Exemple de type de croissance Suites arithmétiques ; croissance linéaire : Exemples de suites ayant un accroissement constant ; calcul du n-ième terme.

Article M 6

—

Ces portes doivent ouvrir en va-et-vient, être munies d'un système de fermeture automatique et être dotées d'un système de verrouillage susceptible d'être libéré par simple poussée sur l'une et l'autre face.

Article 8

—

, étant entendu que la hauteur de la cage autre que celle au-dessus de la surface utilisable doit faire au moins 20 centimètres en tout point et que la superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ; -d'un nid ; -d'une

Article Annexe II

—

DÉFINITION DES ÉLÉMENTS TOPOGRAPHIQUES COMPTABILISÉS EN TANT QUE SURFACE D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE (SIE)

Article Annexe 9

—

UTILISATION DES DONNÉES ET OUTILS DE LA SURVEILLANCE POUR L'ÉVALUATION DE L'ÉTAT DES MASSES D'EAU DE SURFACE

Article 12

—

La surface utile des feuilles contenant les dessins n'excède pas 17 '' 26,2 cm.

Article Annexe 4

—

SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT

Article D341-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Les surfaces éligibles aux mesures agroenvironnementales et climatiques prévues à la présente section sont :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce) Identification du parc d'exposition Dénomination (2) : Sigle (1) (2) : Adresse (2) : Code postal (

Article D3142-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 30

Code du travail

, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel consacré à l'enseignement ou à la recherche, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou d'une

Article 721-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

Code de procédure pénale

Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues et qu'elles sont soumises à plus d'un des régimes de réduction de peine prévus aux articles 721,721-1-1 et 721-1-2, le régime qui s'applique est celui de la plus longue peine encourue ou,

Article D214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 27

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 116-6 du code de procédure pénale , le chef de l'établissement pénitentiaire remet ou adresse à la personne condamnée un avis l'informant du retrait envisagé de tout ou partie d'une réduction

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