par le groupement d'intérêt public Coupe du monde de rugby 2007 à l'occasion de la coupe du monde de rugby en 2007 peuvent bénéficier, en tant que catégorie de compétitions, des dispositions relatives aux modalités d'exonération de l'impôt sur les spectacles

Article 131 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 08

Code général des impôts, annexe IV

I. – Pour l'application de l'article 1564 du code général des impôts, les organisateurs de réunions sportives et les exploitants de spectacles peuvent utiliser un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes

Article Annexe I

—

d'activité d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-6 du CMF - Agrément d'une société de gestion de portefeuille Article R. 532-12 du CMF 3 mois prolongeable pour au plus 3 mois Autorisation

Article Annexe VIII

—

Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie, du ressort du cabinet principal du professionnel, de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

-Sous réserve des conditions particulières énoncées au présent article, s'appliquent à la demande de renouvellement d'une autorisation les mêmes conditions que celles applicables à la demande d'autorisation. II.

Article R412-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif tenant aux besoins du service en application de l'article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue

Article 50

—

lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : - établissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 86

Code du cinéma et de l'image animée

Sans préjudice des dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée homologue les établissements de spectacles cinématographiques

Article D361-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 77

Code de l'éducation

Un arrêté du ministre chargé de la culture, pris après avis de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, définit le référentiel des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises

Article 411-1.10

—

d'une autorisation de la part de l'autorité ayant compétence pour la délivrer (voir article 411-1.09 ci-dessus).

Article Annexe IV

—

Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.

Article R523-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

Code du patrimoine

L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.

Article L216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 98

Code de l'éducation

Le département fixe au travers de ce schéma les conditions de sa participation au financement des établissements d'enseignement artistique au titre de l'enseignement initial.

Article 15

—

Section 2 : Reconduction et modalités de résiliation des contrats A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L241-3-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art.

Article 4

—

Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne soit la résiliation

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Code général des impôts, annexe III

phonographique, au chef d'orchestre, aux artistes-interprètes musiciens, aux artistes de chœurs, aux artistes choristes, aux diseurs, aux artistes-interprètes dramatiques, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens suivants ayant directement participé

Article 46

—

Leur résiliation ne peut intervenir que dans les formes et aux conditions prévues par la présente section.

Article 41-5

—

Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.

Article R442-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 37 > 97

Code de l'éducation

Lorsque la résiliation d'un contrat est envisagée dans les conditions prévues par l'article L. 442-10, le préfet, président de la commission de concertation territorialement compétente, en informe le chef de l'établissement, la personne physique ou morale

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