Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.

Article 2

—

La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de

Article 8

—

Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale prévue à l'article 3 du présent arrêté est fixé comme suit :

Article R5523-15-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article R. 6523-21 prépare les réunions du comité territorial. Il en oriente et en suit les travaux.

Article 29

—

Les comités sont composés paritairement de représentants de la collectivité ou de l'établissement et de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité.

Article 1

—

SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Représentants titulaires Représentants suppléants CFDT-Culture 2 2 FSU 3 3 CFTC-Culture 1 1 SUD Culture Solidaires 1 1 CGT-Culture 3 3 Centre national du livre ORGANISATIONS SYNDICALES

Article 1

—

L'équivalence prise en compte pour la détermination des durées de travail exigées pour l'ouverture du droit à l'allocation spéciale et à l'allocation de base des personnels enseignants relevant des collectivités locales s'établit comme suit : Une heure

Article 7

—

Les représentants du personnel et leurs suppléants sont élus pour quatre ans, au scrutin de liste et à la plus forte moyenne, par un collège unique composé de l'ensemble des personnels affectés à Météo-France, suivant des règles fixées par arrêté du ministre

Article 1

—

Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire d'administration centrale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES

Article 21-5

—

Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante.

Article R2313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 47

Code du travail

Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative

Article L2314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé

Article L2411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84

Code du patrimoine

l'article R. 341-10 ; 3° Il gère le personnel.

Article D421-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 36

Code de l'éducation

au titre des personnels enseignants ; 7° Un représentant du personnel au titre des personnels administratifs, sociaux, de santé, techniques, ouvriers et de service.

Article 12

—

L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.

Article L5212-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 48

Code général des collectivités territoriales

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d'énergie

Article R6147-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52

Code de la santé publique

Elle comprend : 1° Le directeur de l'établissement représenté, le cas échéant, par le directeur de la vie sociale et de l'insertion ; 2° Les responsables des unités sociales de l'établissement ; 3° Le responsable des personnels de surveillance des

Article 45-1

—

Si les membres disposent d'un matériel électronique individuel fourni par l'employeur, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président

Article R3412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

au profit d'officiers, de sous-officiers ou d'officiers mariniers, éventuellement de militaires du rang dans les conditions définies à l'article R. 3412-5, et de leurs familles.A ce titre, ils peuvent comprendre, notamment, des salles d'étude ou de réunion

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