Article R4312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53

Code des transports

En vigueurDepuis le 27 mai 2016

Texte de l'article

Pour chacune des organisations syndicales représentatives, l'accord collectif est signé par l'un des délégués syndicaux mentionnés à l'article R. 4312-73.

Articles cités dans le texte

Article R4312-73

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-76 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

63cf8499a6687f7c904cbb43

20 janvier 2023

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