concubinage et au fait qu'il n'est pas établi que Mlle Z... serait dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, l'arrêté du 2 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière ne porte

à la frontière : Considérant que l'arrêté du 17 janvier 2001, par lequel le préfet du Var a décidé la reconduite à la frontière de M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Michel X..., directeur du cabinet du préfet de police, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que même si M.

à la frontière n'entrant pas dans le champ d'application de cet article ; Sur l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

la reconduite à la frontière de M.

, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à

d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre

2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 novembre 2001 ordonnant sa reconduite

à l'arrêté initial ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 12 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Pierre Y..., délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite

à nouveau statué sur son cas" ; Considérant que la présente décision prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

à la frontière, est suffisamment motivé ; Considérant que les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre1945 ne subordonnent pas l'intervention des arrêtés de reconduite à la frontière

à la frontière ; que les dispositions du livre VII, titre VII, chapitre VI du même code, intitulé "Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière" déterminent seules l'ensemble des règles de

à la frontière d'un étranger ; Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X..., qui est célibataire et sans enfant, a fait valoir

que l'arrêté du préfet de la Drôme du 18 janvier 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... lui a été notifié le 24 janvier 1996 et que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté a

X..., manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 28 avril 2000, par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M.

du 7 juin 2000 décidant la reconduite à la frontière de M.

Issa X..., l'arrêté du 27 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.