moitié indivise de la parcelle cadastrée section G numéro [Cadastre 6], pour 1 are 65 centiares, servant d'accès à cette propriété, sur une mise à prix de 305 000 euros ; - rejeté les demandes de reddition

la résiliation des contrats aux torts des sociétés N2DC et N2DCB, de solliciter la cessation sous astreinte de l'exploitation des contrats de franchise et la désignation d'un expert concernant la reddition

[17] toute décision utile à la préservation des droits et intérêts de ses associés ; - représenter la SCI [17] en justice, tant en demande qu'en défense, si cela est nécessaire ; - procéder à la reddition

article L.145-40-2 du Code de commerce, * en réclamant 649,89 €, le bailleur impute au locataire non seulement des charges locatives propriétaires mais également celles de son propre appartement, * sans reddition

Sur ce, La demande de [M] [T] n'est pas soutenue par des moyens de droit, et il apparaît qu'elle peut s'analyser soit comme une demande de reddition de compte par le mandataire ou le gérant d'affaires

Il expose qu'à compter de juillet 2017, il a demandé aux tribunaux qui le nommaient habituellement de ne plus le désigner, que la société Balincourt a été désignée dans les nouveaux mandats puis à compter

concerne l'autorité de la chose jugée proprement dite, la décision de relaxe du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable ne fait pas obstacle à une action en reddition

d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition

C..., le relevé des factures dues, la facture orange téléphone", manifestement établi à l'occasion de la reddition de comptes exigés par l'employeur à la fin d'année 2012, et ayant ultérieurement donné

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : M.

graves, précises et concordantes, ainsi que par le témoignage du sieur Z... et de la dame A..., - condamner Jean MAURAS au paiement de la somme principale de 40.000 F avec intérêts au taux légal à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Malgré des correspondances des 1er décembre 2016, 7 décembre 2017, 29 novembre 2018, 5 décembre 2019 et 3 décembre 2020, la société Saur n'a pu procéder à un relevé de leur compteur avant le 26 février

également à l'arrêt attaqué d'avoir désigné un administrateur provisoire avec mission de dresser un inventaire, d'administrer les biens constituant la communauté et d'en percevoir les fruits pour le compte

effectué trimestriellement ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit « aucune facture, ni aucune reddition

prix de vente des biens ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit "aucune facture, ni aucune reddition

prix de vente des biens ; qu'enfin et au surplus, la cour doit souligner que le RSI n'est aucunement démenti, au contraire, lorsqu'il fait valoir que la société ne produit "aucune facture, ni aucune reddition

de la régularisation au locataire de la reddition des comptes, cette reddition n'étant soumise à aucun délai spécifique donc soumis au délai de prescription de trois ans, au terme duquel le bailleur a

de la régularisation au locataire de la reddition des comptes, cette reddition n'étant soumise à aucun délai spécifique donc soumis au délai de prescription de trois ans, au terme duquel le bailleur a

des redditions de comptes et votes en assemblée générale, les charges de la période s'étant établies à la somme de 185.188,00 €, - A retenu à tort que Mme [C] [K] épouse [O] se bornait à contester la