: ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents publics ; ― le prélèvement : ― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance

Article 1

—

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) dont l'objet est de permettre le contrôle de l'exactitude

Article 6

—

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422

Article 1

—

dispositions spécifiques aux logements-foyers visés au 7° de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixées par l'arrêté du 3 avril 2023 relatif aux caractéristiques techniques, aux plafonds de ressources et aux plafonds de redevances

Article 7

—

code général des impôts, au sein de la direction générale des finances publiques et dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services chargés des missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances

Article R554-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 91

Code de l'environnement

données du guichet unique et, le cas échéant, des états des acomptes versés, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques fixe le montant total dû par chaque redevable mentionné à l'article R. 554-15 et met en recouvrement la redevance

LEGIARTI000042487798

—

Liste des opérations de restructuration Période d'ouverture des droits Réorganisation de la direction générale Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 Réorganisation du secrétariat général Réorganisation de la direction des redevances Réorganisation

Article R135 ZB-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

Les données mentionnées à l'article L. 135 ZB collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par la direction générale des finances publiques en charge du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à

Article R2124-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.

Article L2221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 63

Code des transports

Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont constituées par : 1° (abrogé) 2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ; 3° Les redevances que l'établissement public perçoit à l'occasion de l'instruction

Article 46 AZA duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 55 > 33

Code général des impôts, annexe III

Il n'est toutefois pas tenu compte de la redevance versée par le sous-locataire, en sus du loyer et des charges locatives, à un organisme indépendant de l'organisme locataire et représentative des frais de gestion, d'assurance, de gardiennage, d'amortissement

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40

Code de l'environnement

Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en vue d'assurer le coût

Article L173-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37

Code de la voirie routière

Article Annexe art. 30

—

La cotisation se décompose comme suit : a) Un droit fixe annuel ; b) Une redevance mensuelle proportionnelle au montant des opérations inscrites au répertoire du commissionnaire agréé.

Article 82

—

La moitié des redevances dont la commune bénéficiera, en vertu du cahier des charges, sera obligatoirement employée à l'amélioration de l'établissement thermal ou des organisations qui en dépendent.

Article 19-1

—

Les conditions dans lesquelles un gestionnaire d'infrastructure peut imposer des garanties financières à un candidat pour le paiement des redevances d'infrastructure ferroviaire ou rejeter sa demande de capacités d'infrastructure au motif qu'il ne justifie

Article 2

—

revenu et impôts locaux recouvrés par l'Etat (taxes d'habitation, foncières et professionnelle), lorsque les services des impôts ne fournissent pas les éléments d'assiette sur support magnétique ; produits locaux se composant pour l'essentiel des redevances

Article L213-11-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 52

Code de l'environnement

L'agence de l'eau verse à la personne chargée de percevoir, de déclarer et d'acquitter la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4 une indemnité forfaitaire pour frais d'assiette et de collecte d'un montant de 0,30 euro

Article 62

—

-Sont affectés à l'établissement public dénommé Agence de financement des infrastructures de transport de France : 1° Le produit de la redevance domaniale due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application du code de la voirie routière

Article Annexe à l'article A951-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

URSSAF compétences CCAMIP Régions administratives Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale - Nord-Pas-de-Calais,

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