L'assureur a refusé sa garantie au motif que le bâtiment était inoccupé depuis 2012 sans qu'il n'ait été informé de cette aggravation du risque. 3.

de l'inspection du Travail étant toujours en cours, le tribunal d'instance a retenu, de façon inopérante, que, à la date de la désignation litigieuse, aucun recours hiérarchique contre la décision de

locaux respectent la réglementation applicable en matière d'hygiène et de sécurité – il y a lieu de rejeter la demande de liquidation d'astreinte formée par cette dernière, la cour d'appel, qui a ainsi refusé

aux salariés intéressés à raison des multiples activités (syndicales) relevées qui les avaient retenus éloignés du lieu de formation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce refus ne constituait

à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé ; qu'en relevant, pour refuser

X..., qui a été blessé dans l'accident ; que l'assureur a invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle en reprochant à Mme Y... d'avoir sciemment dissimulé qu'elle était

prêt bancaire était défaillie sans la faute de la débitrice qui justifiait que, par une lettre adressée prés d'un mois avant la daté prévue pour la signature de l'acte de cession, une banque avait refusé

Quesnay-Farge (la SCM) exerçant la même activité de masseur-kinésithérapeute ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 juillet 2000, la SCM a fait connaître au bailleur son intention

En réponse à un courrier aux termes duquel il demandait le bénéfice d'un " contrat jeune majeur ", le président du conseil départemental de l'Isère a refusé cette prise en charge par une décision du 12

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'établissements et d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et a refusé

Y... dans les liens de la prévention, à écarter les diverses justifications qu'elle invoquait tirées notamment de la violence du père et du refus des enfants de les suivre sans aucunement préciser les

La société LIDL a alors recherché la responsabilité de l'Etat afin d'obtenir réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité du refus d'autorisation de licenciement.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour refus d'obtempérer et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 000 et

X..., alors, selon le pourvoi, 1 / qu'en estimant que l'accord du 24 février 1993 n'était pas subordonné à une condition de financement, la cour d'appel a dénaturé l'intention des parties, alors, 2 / qu'agissant

d'instruction pouvait sans enfreindre les dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale faire entendre Ewelina Z... qui n'avait jamais déposé pour vérifier les informations recueillies à l'inspection

notamment le risque décès ; que [E] [C] est décédé le [Date décès 1] 2013 laissant pour héritières sa veuve, Mme [F], et leur fille, Mme [V] [C] (les consorts [C]) ; que l'assureur leur ayant refusé

que l'employeur en a eu connaissance ; qu'en ne recherchant pas à quel moment l'employeur avait eu connaissance des fautes lourdes qu'il a imputées au salarié, quelques jours après que celui-ci eut refusé

rémunération de l'agent; que l'arrêt attaqué (Caen, 1er mars 1994), retenant que le mandat était intervenu dans le cadre de relations entre professionnels de l'immobilier et se fondant sur la commune intention

d'insertion et de probation (CPIP) de classe normale à compter du 15 janvier 2011.