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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2305802_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par un courrier du 16 janvier 2023, reçue le 21 janvier 2023, elle a été convoquée à un premier rendez-vous auquel elle ne s’est pas présentée.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504481
5 novembre 2020
5 novembre 2020
même de ses fonctions, notamment en adoptant un comportement s'apparentant à du harcèlement, manquant en l'occurrence à son devoir de protection dû par l'autorité hiérarchique ainsi qu'à son devoir d'obéissance
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504221_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
réunie en formation disciplinaire, le maire l’a, par arrêté n° RH-2025-90 en date du 3 juillet 2025, exclu de ses fonctions pour une durée de six mois pour avoir notamment manqué à ses obligations d’obéissance
Source officielle12eme chambre
DTA_2000762_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 janvier 2020 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique a refusé son engagement comme sapeur-pompier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502208_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
requête, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2502208, Mme C D, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502209_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
requête, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2502208, Mme C D, représentée par Me Merhoum-Hammiche, demande : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé
Source officielle3ème chambre
DTA_2102917_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, en ce qui concerne le refus de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503931_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par des arrêtés du 20 août 2024, la préfète des Vosges leur a refusé la délivrance d’un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500949_20250227
27 février 2025
27 février 2025
statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01222_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2158
3 avril 2012
3 avril 2012
Pays-Bas [GC] - 42857/05 Arrêt 3.4.2012 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Refus de dispenser une femme partageant depuis longtemps la vie d’un suspect de témoigner contre celui-ci
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a927
6 mai 1965
6 mai 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 26 FEVRIER 1963), QUE LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, A REFUSE A Z...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
S’agissant du caractère fautif des faits en cause : Les faits exposés au point 11, qui traduisent une attitude de maltraitance et sont contraires aux obligations d’obéissance, d’intégrité et de dignité
Source officielle8ème chambre
DTA_2309257_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Après avoir recueilli l'avis favorable de la commission administrative paritaire compétente, le président de la métropole, par un arrêté du 23 juin 2020, a refusé de le titulariser à l'issue de son stage
Source officielle8ème chambre
DTA_2206887_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
», « non-respect du règlement intérieur du temps de travail » et « refus de participer à des formations ».
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c4317d
27 février 1985
27 février 1985
. ; QUE CEUX-CI ONT REFUSE, EN INVOQUANT CE RETARD, DE VERSER LA COMMISSION PREVUE ; QUE LA SOCIETE LES AGENCES IMMOBILIERES LES A ASSIGNES POUR OBTENIR CE PAIEMENT MAIS QU'ILS ONT INTRODUIT UNE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) a refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00272
26 février 2013
26 février 2013
que son poste avait été supprimé, le salarié a demandé à être intégré dans le plan de sauvegarde de l'emploi et que le 16 septembre 2008, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse du fait de son refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401126_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Ayant expressément refusé de réaliser ce stage, M. B... a fait l’objet, par une décision du 4 octobre 2023, d’une sanction disciplinaire de sept jours d’arrêt pour avoir désobéi à sa hiérarchie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503935_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 2 juillet 2024, jamais notifié, par lequel le préfet de Saône et Loire a refusé
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