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436 752 résultats pour « refus de versement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f728fcdc6046d477e281c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300218_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300219_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300225_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300226_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300227_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300244_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300220_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300221_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300222_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300223_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300224_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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R222-13 (JU 2)

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Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

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TA

R222-13 (JU 2)

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Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300233_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300243_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Elle soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300245_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300255_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2300261_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

Source officielle