AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f728fcdc6046d477e281c
19 mai 2026
19 mai 2026
Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Source officiellePage 39 sur 21838
R222-13 (JU 2)
DTA_2300218_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il soutient que : - la délibération du 30 novembre 2017 lui ouvre droit au CIA ; - sa manière de servir étant satisfaisante, le refus de versement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
Source officielle