Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Article 105

—

Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables

Article R6112-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Code de la santé publique

Si le manquement est délibéré ou s'il persiste, le directeur général de l'agence régionale de santé engage une procédure de sanction à l'encontre de l'établissement de santé responsable de ce manquement.

Article D612-36-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20

Code de l'éducation

Ils sont informés, pour chaque candidature, soit de la proposition d'admission qui leur est faite, soit de leur position sur liste d'attente, soit du refus opposé à leur candidature.

Article R131-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 85

Code de l'éducation

Lorsque les personnes responsables de l'enfant ont été avisées, dans un délai ne pouvant être inférieur à un mois, de la date et du lieu du contrôle et qu'elles estiment qu'un motif légitime fait obstacle à son déroulement, elles en informent sans délai

Article R5524-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77

Code des transports

Si l'intéressé convoqué n'est pas présent pour motif légitime, le président du conseil de discipline reporte la tenue du conseil de discipline et procède à une nouvelle convocation.

Article 73

—

Les autres agents de direction sont nommés par le directeur général.

Article 1

—

I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les

Article 41-10

—

Les décisions d'immobilisation et de refus d'accès sont publiées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

Ces décisions ne deviennent exécutoires que si, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant leur réception, elles n'ont pas été suspendues ou annulées par le directeur général de l'organisme national pour un motif tenant à leur méconnaissance des

Article R632-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 84

Code de l'éducation

Les affectations en stage sont prononcées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de la santé.

Article 5

—

tiers-financement communiquent à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation un état des allongements de délai accordés ou renouvelés au cours de l'année précédente en indiquant le motif

Article 2

—

. - Pour des motifs de défense nationale, d'utilité publique ou d'opportunité, la concurrence peut être limitée dans les conditions déterminées par le directeur général des douanes et droits indirects.

Article 57

—

En cas de difficultés techniques majeures, des dérogations de portée générale à certaines dispositions du présent décret peuvent être accordées par arrêté.

Article A761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39

Code de commerce

intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire desquels est implanté le marché d'intérêt national ; 2° Un rapport économique et financier exposant les motifs

Article R2124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle peut comporter, en cas de révocation pour un motif d'intérêt général, une clause d'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation.

Article R152-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Code rural (nouveau)

Toutefois, le dossier que le préfet soumet à l'enquête ne contient obligatoirement que les documents suivants : 1° Une notice explicative indiquant l'objet et les motifs de la demande ; 2° Un plan général de l'ouvrage faisant apparaître les sections du

Article 2

—

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article L511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'alinéa précédent sont d'ordre public.

Article R313-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions d'attribution de l'autorisation ne sont plus remplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.

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