rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "L'impôt sur le revenu ... est établi

assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2°) lui accorde la décharge des compléments d'impôt contesté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Rennes ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; 3° subsidiairement, ordonne une expertise afin d'aider à déterminer le montant de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

cotisations d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) prononce les réductions d'imposition sollicitées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Gray ; 2°) donne décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 et 1975 dans les rôles de la commune de Lille (Nord) ; 2°) prononce la décharge des amendes contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

il a été assujetti au titre des années 1977 à 1979 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

les rôles de la commune de Roques-sur-Garonne au titre, respectivement des années 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les plus-values immobilières : Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter-IV du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année

revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Hirtzfelden ; °2 lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

En ce qui concerne les impositions établies au titre de l'année 1978 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 179-A du code général

il a été assujetti au titre de l'année 1979 et des pénalités y afférentes ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires et des pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X..., qui exerçait alors les fonctions de président-directeur général et de directeur général salarié de la société anonyme "La Gauloise", a perçu, le 28 octobre 1974, une somme de 180 000 F, prélevée

auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la ville de Royan ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

en décharge du complément d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; - accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général