REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X...

Elle est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration en a remis en cause la déductibilité.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 807 FS-P+B Pourvoi n° J 15-14.696 R É P U B L I Q U E F R A

Elles estiment que le champ d'application du texte défini par la doctrine douanière de 1994 n'est pas remis en cause par la nouvelle doctrine douanière de 2003 qui n'intervient que pour définir le fait

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation sans renvoi M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces refacturations.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 24 mai 2011 et 7 février 2012), que la société Monoprix exploitation et la société LRMD

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont le siège est ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socovi, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société L'Heure et l'or, dont le siège est Angle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion Générale, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diffusion générale de quincaillerie (DIGEQ

indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR