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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372344cd580146774078ea
12 janvier 1999
alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à retenir pour accueillir la demande de la salariée que, selon les dires de lappelante confirmés par les attestations produites, le contrat à durée
613721d8cd580146773f80a9
20 janvier 1993
X... dans les fonctions de projecteur compositeur, en remplacement d'une salariée de même qualification, la cour d'appel ne pouvait déduire que ce poste aurait pu être confié à celui-ci, évitant ainsi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01032
12 novembre 2020
l'entreprise utilisatrice à payer au salarié une indemnité de requalification, alors : « 1°/ que le seul fait pour l'employeur de recourir au travail temporaire avec le même salarié pour des remplacements
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994
26 mai 2016
temporaire d'activité ou le remplacement d'un salarié absent.
613722b6cd5801467740075b
16 janvier 1997
les conditions pour obtenir une indemnité de clientèle, d'opter pour une indemnité spéciale de rupture lorsque l'employeur ne s'y oppose pas; qu'en accordant cette indemnité spéciale à Mme Y..., tout
Chambre 4-7
6a2268bccdc6046d4739b68a
22 mai 2026
Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur
6a22692acdc6046d4739beb2
6a226988cdc6046d4739cd13
6a226917cdc6046d4739bd1c
6137234dcd58014677407fda
5 octobre 1999
avait la qualification de cadre alors que, d'une part, selon la convention collective applicable, les cadres doivent être titulaires de certains diplômes qui ne peuvent être remplacés que par une expérience
6137224ecd580146773fbe1e
5 janvier 1995
X..., huissier de justice toujours en activité, et que le contrat de travail de la salariée avec M.
61372232cd580146773fb02d
8 juin 1994
Y..., ainsi que le service auquel il appartenait, ont été supprimés ; que le salarié n'est pas démenti lorsqu'il énonce qu'aucun poste en remplacement ne lui a été proposé ; qu'il n'est pas davantage établi
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01055
19 novembre 2025
nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et que les conditions conventionnelles n'étaient pas remplies en raison de la situation personnelle de l'intéressé, en arrêt de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02212
20 décembre 2023
Le salarié conteste la recevabilité du moyen.
613724d0cd58014677418960
7 novembre 2006
et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents jusqu'à sa réintégration effective alors, selon le moyen, que la salariée dont la
6137227bcd580146773fd883
31 mai 1995
des chauffeurs en congés payés, et que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01015
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de contrepartie
6a22690ecdc6046d4739bc4f
dans les conditions suivantes : 'tout salarié congédié, sauf faute grave ou lourde, reçoit à partir de 1 an de présence une indemnité calculée comme suit : - pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/5 de
61372201cd580146773f9709
2 novembre 1993
de l'entreprise et a engagé, à mi-temps une nouvelle salariée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121
29 janvier 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015, certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents
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