bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a mis fin de manière anticipée

Par une décision du 7 mars 2022, le directeur du service des retraites de l'État a refusé son départ anticipé à la retraite en raison du handicap. Par sa requête, M.

[J] a procédé au remboursement anticipé du prêt.

et sur l'ancienneté du salarié au regard des dispositions conventionnelles, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail, l'employeur peut y renoncer

savane de l'obtention d'un poste de direction salarié assorti d'une clause de mobilité, mais qu'elle n'a pas été reprise à l'avenant au contrat de travail, de sorte que Madame U... y a implicitement renoncé

susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

engagements, celle-ci leur ayant été notifiée par lettres recommandées en date du 30 avril 2013, après avoir énoncé que la banque avait, à cette date, notifié à Mme Y..., veuve X..., l'exigibilité anticipée

actionnaire et Président de la société CS et Monsieur [F] [I] actionnaire et Directeur Général, suivant actes de caution solidaire en date du 24 novembre 2022 dans la limite de 180 678 € comportant renonciation

Par assemblée du 19 juin 2024, les associés de la SEP AG Bellavista ont décidé de mettre fin, de manière anticipée, à la société sans contrepartie aucune.

, la programmation cinématographique supposant nécessairement une anticipation ; que les pièces produites de part et d'autre ne permettent pas de conclure à la réalité d'une violation du délai de prévenance

Elle considère que la seule circonstance que le contrat prévoit des conditions d'indemnisation en cas de rupture anticipée n'est pas de nature à exclure cette faute.

La Société SONY BMG MUSIC informait alors l'artiste qu'elle renonçait à lever l'option pour le premier contrat optionnel. Par courrier du 17 juin 2004, M.

- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée

ni consultée sur les décisions sociales prises par Mme A... et être privée des comptes et de revenus tirés de l'activité de la société, Mme R... a assigné la SCI et Mme A... aux fins de dissolution anticipée

Par jugement du 10 juin 2003, le tribunal, retenant que la mésentente entre les deux associés égalitaires exposait la société 'à un risque de paralysie', a : - ordonné la dissolution anticipée de la

[E] [D] a fait le choix de bénéficier du dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en démissionnant de ses fonctions le 16 octobre 2003 avec effet au 31 décembre

à ce projet de départ en retraite anticipée et qu'elle ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'attribution de l'indemnité de départ volontaire.

et à déclarer irrégulière et sans cause réelle et sérieuse la rupture de la relation de travail intervenue le 30 avril 2013, ainsi que les demandes subséquentes ; 1° ALORS QUE l'interdiction de renoncer