SUR L'IMPOSITION DE 1968 : - CONS QU'EN DEHORS DU CAS, PREVU A L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, OU UN FORFAIT DE BENEFICE COMMERCIAL DEVIENT CADUC DU FAIT DE L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS

A tel qu'il résulte de l'avis d'impôt sur les revenus de l'année 2021 s'élève à 3 103 euros et que son revenu annuel pour l'année 2022 est également de 3 103 euros, tel qu'il résulte des renseignements

l'arrêt infirmatif attaqué n'a éteint la dette de ce dernier vis-à-vis de la banque qu'au prix d'une violation de cet article ; Mais attendu qu'ayant constaté que c'est en raison des mauvais renseignements

QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE LE COEFFICIENT DE BENEFICE BRUT CALCULE PAR LE VERIFICATEUR A ETE OBTENU EN PONDERANT, CONFORMEMENT AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE REDEVABLE LUI-MEME, LES

bénéfices non commerciaux ; que l'administration, estimant, par application de l'article 102 bis du code général des impôts, que cette évaluation était caduque à la suite de l'inexactitude des renseignements

pour les motifs mentionnés à l'article L. 5121-9 " ; que ce dernier article dispose notamment que : " L'autorisation prévue à l'article L. 5121-8 est refusée (...) lorsque la documentation et les renseignements

Il résulte de la procédure et notamment du procès-verbal établi le 25 mai 2025 lors sa garde à vue ainsi que des renseignements fournis par lui à sa levée d'écrou que Monsieur [S] [O] qui ne détient aucun

SUR CE : Il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M [V] [T] [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que M.

SUR CE : Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que SSAS [Adresse 1] se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l'entreprise

l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements

l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements

l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements

12,5% * 2028 : 12,5% * 2029:12,5%; Attendu que par procès-verbal en date du 23 juin 2025, Monsieur [N] [Y] a procédé la déclaration de cessation des paiements de la SAS SAMOP ; Attendu que des renseignements

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable

titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [P] CONSTRUCTION ; Attendu que des renseignements

prononcer à titre principal, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MB ELEC ; Attendu que des renseignements

Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la société rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire