Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 951 résultats pour « responsabilité dans la rédaction de l'acte »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : 1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ; 2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret.
Article 27
En cas d'opération visée à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot qui fait l'objet de l'acte ou de la décision.
Article 2
Lorsque les partenaires d'un pacte civil de solidarité entendent modifier ce dernier, ceux-ci ou l'un d'eux remettent ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou la copie authentique de l'acte notarié
Article R162-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12
La notification de cette décision faite au demandeur précise le montant de la valorisation unitaire maximale applicable pour la prise en charge de l'acte, la durée de cette prise en charge, ainsi que la liste des établissements, centres et maisons de
Article R102 AH-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24
L'administrateur du trust ou le fiduciaire communique au service en charge des impôts des non-résidents les informations permettant d'identifier la déclaration ou l'acte à corriger ainsi que, pour les fiducies, le lieu de dépôt et les informations permettant
Article R*322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
Lorsque les conditions prévues aux articles R. 322-47 à R. 322-50 sont remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90
En cas de vente de l'ouvrage, les études préalables prévues par les articles L. 132-6 et L. 132-7 sont annexées à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ; en cas de vente publique, elles sont annexées au cahier des
Article 1137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 16
nature de bois et forêts et de terrains nus non frappés d'interdiction de boisement, constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2005, sont exonérées de toute perception au profit du Trésor si l'acquéreur prend l'engagement dans l'acte
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir
Article 80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 45
Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition
Article 1413
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance
Article 1469
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59
auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut, sur invitation du tribunal arbitral, faire assigner ce tiers devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte
Article R1333-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25
-Le réalisateur de l'acte utilisant les rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical ou de pratiques interventionnelles radioguidées évalue régulièrement les doses délivrées aux patients et analyse les actes pratiqués au regard du principe
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
Article L1544-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32
. ― Les trois premiers alinéas de l'article sont remplacés par les dispositions suivantes : Lorsque le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 1142-1, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'office adresse
Article 139
-L'article L. 122-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur au lendemain de la publication de la présente loi.
Article 204
Au terme d'un délai d'un mois, si le tribunal n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.
Article Annexe III
prestations de soins de l'acte = honoraire de l'acte × (1 - taux de charges de structure) - prix d'achat du dispositif Les charges de structure (colonne B2) se calculent comme suit : Charges de structure = honoraire de l'acte - montant des prestations
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
responsabilité limitée Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile), conjoint de M.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17
La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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