Article 80

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00849

Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. . Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire

Nord-Wagner Magalie. Décision-cadre 2003/80/JAI du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Objectif de protection de l'environnement : matière relevant de la compétence exclusive de la Commission. Empiétement sur les compétences de la CE - Annulation. Cour de justice des Communautés européennes (grande Chambre), 13 septembre 2005, affaire C-176/03, Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2006. pp. 443-451.

Problèmes de responsabilité médicale en droit anglais : un aperçu de la situation dans les années 80

Le droit de la négligence médicale n'a pas encore atteint en Angleterre les proportions épidémiques qu'il a aux États-Unis. Cependant ce qui se passe dans ce pays a une tendance à parvenir en Europe avec un décallage de quinze à vingt ans, aussi les juristes anglais essaient-ils d'apprendre à partir de l'expérience américaine alors que les tribunaux anglais tendent parfois à réagir d'une façon excessive en adoptant une philosophie ultraprotectrice en faveur des médecins. A la recherche d'un juste équilibre, on remarque, cependant, de plus en plus que les problèmes que la technologie récente a créés pour le droit médical (par exemple, la fécondation in vitro), peut tout autant que les technologies plus anciennes (par exemple l'avortement, la stérilisation) soulever des problèmes moraux, religieux et juridiques qui ne peuvent recevoir de réponses acceptables par tous. La complexité du sujet et ses dimensions philosophiques en font rapidement un des domaines les plus intéressants de la responsabilité professionnelle qui, par sa nature même, conduit à une étude comparative.