Codes de loi français

Article D4622-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10 est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les organismes

Article L162-5-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 00

exacte par le numéro personnel mentionné à l'article L. 162-5-15 et par le numéro identifiant la structure, des prescriptions dont l'exécution est assurée par des professionnels de santé exerçant en ville, les dépenses y afférentes constatées par les organismes

Article D712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 27

Les cotisations prévues au premier alinéa de l'article D. 712-38 et à l'article D. 712-40 sont versées aux échéances prévues par l'article R. 243-6, aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés en application des dispositions

Article D281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 56

Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais

Article R1251-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 29 > 03

dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes

LEGIARTI000033343923

de la sécurité sociale Demande de remise de dette : Code de la sécurité sociale Demande de délais de paiement Famille OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Demande d'allocations familiales Code de la sécurité sociale Demande

Article 12

du régime général de sécurité sociale sur la base des résultats de l'élection prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 43

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L165-6-1 II. - Le I entre en vigueur à une date déterminée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025.

Article 11

sociale au sens des articles L. 2122-5 et L. 2122-6-1 du code du travail.

Article 7

, les opérations afférentes aux exercices 1968, 1969 et 1970, et ce en fonction du taux de cotisation d'allocations familiales fixé par arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances.

Article R6332-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 73

L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse sous forme d'un acompte le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 6331-48 à France compétences au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Le médecin des unités des établissements de santé mentionnés à l'article L. 115-2 du code pénitentiaire communique au médecin conseil de l'organisme de sécurité sociale de rattachement, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les soins antérieurement

Article R225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 92

Le conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale se réunit au moins une fois tous les trois mois.

Article L252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

sociale.

Article R114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 90 > 09

sociale de l'année considérée.

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43

, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des conventions d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires.

Article R232-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

et de l'aide sociale à l'hébergement mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° A l'exclusion des informations médicales et dans la limite de leurs attributions, les

Article 1

sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 ; Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 315 et L. 380 du code de la sécurité sociale et à l'article

Article L98 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30

I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement

Article 1

Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est