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73 940 résultats pour « responsabilite contractuelle non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100269

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

I..., domicilié [...] , 2°/ à la société Céline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

6a0ffc63cdc6046d478a95c9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la relation contractuelle de sorte qu'aucune nullité ou résolution ne saurait en découler.

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd580146774104c9

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ...,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00157

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à leur égard sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042b8cdc6046d47ccced6

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette garantie n'est pas applicable en l'espèce, s'agissant de voir engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise, tiers au contrat.

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a786

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00569

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société Extia fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable de faits de concurrence déloyale au détriment de la société Globalis alors : « 1°/ que la responsabilité extra-contractuelle de la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

FROUIN, président Arrêt n° 256 FS-D Pourvoi n° E 16-21.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., président Arrêt n° 255 FS-P+B Pourvoi n° D 16-21.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff5

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La société Terres d'aventure conteste la mise en 'uvre de sa responsabilité et tout manquement à ses obligations.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00370

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

de ce délai aurait engagé la responsabilité contractuelle de la société Afracom et l'aurait obligée à réparer le dommage supposément subi par l'acquéreur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f964acdc6046d47810e3f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ASSURANCES DAUPHIN [Adresse 3] non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00059

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

18 janvier 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 59 F-D Pourvoi n° B 15-16.966 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

autant de fautes engageant la responsabilité du promoteur ; Qu’ils soutiennent encore que la société [B] a également commis des fautes qui engagent sa responsabilité délictuelle à leur égard, voire contractuelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100437

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

contractuel dès lors que celui-ci lui a causé un préjudice ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux-mêmes constaté que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863d8

Appel

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Subsidiairement, si la cour devait exonérer la FONDATION DU CENTRE HOSPITALIER DES COURSES de l'entière responsabilité des dommages par lui subis, il demande de dire et juger le CENTRE DEPARTEMENTAL DE

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par exploit du 22 novembre 2023, la société Apdmg a assigné la CRCAM du Languedoc en responsabilité délictuelle pour manquement à son obligation d'information et en responsabilité contractuelle, pour manquement

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CC

civ2

60794df29ba5988459c48cbc

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2003), que M. et Mme Christian X..., M.

Source officielle
CC

comm

613724decd580146774190cd

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shop photo, aux droits de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100322

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

B... a importé l'ULM en cause, mais non en vue d'une vente, d'une location ou d'une forme de distribution ; que la responsabilité de M.

Source officielle