AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100269
25 mars 2020
25 mars 2020
I..., domicilié [...] , 2°/ à la société Céline, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.
Source officiellePage 39 sur 3697
Chambre 3-1
6a0ffc63cdc6046d478a95c9
21 mai 2026
21 mai 2026
la relation contractuelle de sorte qu'aucune nullité ou résolution ne saurait en découler.
Source officielle