d'assises du Var le 5 juin 1987, de Seine Saint-Denis le 11 mai 1988 et du Puy-de-Dôme le 9 mars 1989, a rejeté cette demande et dit que les peines seraient exécutées cumulativement dans la limite de vingt

susceptible d'être appelée à tout moment pendant le temps de pause, de sorte qu'elle se tenait en réalité à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03100 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3KN Du 07 MAI 2026 ORDONNANCE LE SEPT MAI DEUX MILLE VINGT

[G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-11.623 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Geox Retail

En se déterminant ainsi, sans rechercher le devenir de ces sommes perçues plus de vingt ans avant le divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

et que la créance déclarée du bailleur était d'un montant de 126 578,68 euros, sans constater que ces créances déclarées avaient été vérifiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 13 698 € (treize mille six cent quatre-vingt dix-huit euros) correspondant aux cotisations impayées du 2ème trimestre 2021 au mois de février 2025.

ayant toujours donné entière satisfaction à son employeur et adopté un comportement respectueux à l'égard des autres salariés, ne s'était jamais vu notifier la moindre sanction disciplinaire en près de vingt

[V] [A], dans la limite de 100 800 euros couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de cent-huit mois, par acte séparé du 15 mai 2012.

choisi de s'engager avec une enseigne concurrente, méconnaissant ainsi, personnellement, son obligation de fidélité envers la société Lecasud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

avait versé une provision dans les délais légaux et que son retard n'est que de vingt-six jours) ni du préjudice distinct qu'il aurait subi de ce fait, autre que celui déjà réparé par la sanction légale

La cour d'appel est tenue d'examiner d'office, au regard de chacune de ces exceptions, si la demande est recevable. 14.

que la peine d'interdiction définitive du territoire ne peut être prononcée dans certaines circonstances, et notamment lorsqu'est en cause un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt

M... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour lequel il s'engageait à déposer une demande dans un délai de huit jours pour un montant de 135 703 euros, remboursable en cent quatre-vingts

Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/03644 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4YV Du 02 JUIN 2026 ORDONNANCE LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT

était « dans le besoin », a privé sa décision de base légale au regard des articles 205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°/ que M. A...                    

congés payés, aurait dû rechercher si les parties n'avaient pas conclu un accord pour inclure les indemnités de congés payés dans la rémunération du salarié qui n'avait opposé aucune contestation pendant vingt

X... avait, pendant vingt minutes, critiqué l'employeur en des termes tout à fait discourtois ; qu'en affirmant que ce témoignage n'avait aucun rapport avec un licenciement fondé notamment sur le non respect

que l'activité de la société Alliora, consistant dans la conception, la fabrication et la distribution d'emballages et étuis en carton à destination exclusive du marché de l'emballage de luxe, était répartie