la qualification de terrain à bâtir est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité

En second lieu, Mme B... indique être de bonne foi et expose que le département du Calvados a retenu à tort la qualification de fraude à son encontre, ce qui a généré un indu supplémentaire pour la période

... ne versent aux débats aucun document technique postérieur à ce rapport de nature à remettre en cause les constatations et conclusions du technicien ainsi justifiées ; que celles-ci seront donc retenues

H... en réparation de son préjudice ; que, reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil en omettant d'attirer leur attention sur le risque d'une qualification de leur

RECU DE X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE Z..., UNE SOMME DE L'ORDRE DE 30. 000 FRANCS, DONT IL CONNAISSAIT L'ORIGINE FRAUDULEUSE ; ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'UN MEME FAIT N'A PAS ETE RETENU

du bail ; que la qualification de bail emphytéotique a été retenue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-22.374 : Attendu que la société [Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que

l'arrêt retient que l'existence de réseaux à proximité de chaque terrain suffit à un projet raisonnable de construction de quatre logements, que ces logements peuvent être alimentés par le réseau d'eau

X... ayant subi une retenue correspondant à trente heures d'absence, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et de dommages-intérêts pour

d'escroquerie retenue par les premiers juges, à l'absence de manoeuvres frauduleuses avérées et de préjudice d'un tiers au contrat liant les parties, il y a lieu de requalifier les faits litigieux en

alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 en tenant aux deux journalistes et sachant qu'ils étaient destinés à être publiés, les propos cités dans les passages suivants de l'ouvrage : premier passage retenu

-O..., par la commune de [...], à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle [...] leur appartenant ; Attendu que, pour qualifier la parcelle en cause de terrain à bâtir, l'arrêt retient

pénale et, à condition que les prévenus aient été mis en mesure de présenter leur défense sur la nouvelle qualification envisagée, de leur restituer leur véritable qualification ; qu'à cet égard, aux

comme dangereux et qui nécessitent une certaine qualification (conduite d'engins, travaux de maintenance, travaux sur machines dangereuses), ou exposant à certains risques (travaux en hauteur, produits

connexes d'agressions sexuelles autres que le viol ; "aux motifs que, si Adeline Y... paraît effectivement regretter d'avoir saisi le conseil de l'ordre des médecins, elle n'en est pas pour autant revenue

de marché public relevant du droit administratif », a retenu que, par ailleurs, « la promesse de bail qui a pour objet des travaux de construction d'un immeuble hôtelier et de restauration, destiné à

Devant les policiers, le 14 juin 2006, madame Nicole X... a reconnu héberger à son domicile et à titre onéreux, madame B... âgée de 96 ans.

confirmé en ce qu'il a retenu le groupe de qualification B 21-1 assorti d'un niveau indiciaire N4.

cette opération de vente en soldes avant la date légale ; "alors, d'une part, que ne peuvent être qualifiées de soldes que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant

W... a interjeté appel de l'ordonnance ; Attendu que pour confirmer la qualification retenue par le juge d'instruction, la chambre de l'instruction prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu

produites" ; que le simple constat d'un déficit n'entraîne donc pas ipso facto le débet du comptable de fait ; que le principe de séparation des pouvoirs commande que le juge répressif ne soit pas retenu