AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

s'est substituée à l'ordonnance du 16 décembre 2014 qui avait rejeté la requête en revendication et que, compte tenu de ce protocole, opposable au bailleur, ce dernier ne peut pas revendiquer la totalité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute peut s'exonérer en tout ou partie de la responsabilité qu'il

énoncer leurs revendications et permettre, d'autre part, la recherche de solutions négociées. - l'autre, d'assurer la continuité du service public, la survenance d'une grève étant prévisible, les salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

- qu'à titre subsidiaire il convient de déclarer la société CERBERUS irrecevable dans sa demande en revendication faute de rapporter la preuve qu'elle est propriétaire des biens qu'elle revendique et

crédit-bail avec la société débitrice, a demandé la restitution du matériel objet de ces conventions ; que le Tribunal a rejeté la demande après avoir relevé que la société SLIBAIL n'avait pas revendiqué

Les obligations des parties ont ensuite fait l'objet de modifications. 2.

(la société [...]), qui avait livré, avec réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix, à la société débitrice des marchandises destinées à divers chantiers, a déclaré sa créance puis revendiqué

Marcel C... et Mme X... ont revendiqué la propriété de l'angle nord-ouest de la parcelle 815 ; Attendu que Mme Louise Angèle C..., épouse D..., et Mme Denise C... veuve B...

sur le pourvoi n° P 14-13.247 formé par la société Affinage récupération négoce (ARN), société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2013 par la cour d'appel de Paris

Enfin, et en tout état de cause, la revendication de l'usucapion de ces parties communes par la société [S] [Localité 5] en présuppose l'existence.

engagée ; Sur la revendication du prix de vente L'article L 621-124 ancien du Code de Commerce prévoir la possibilité de revendiquer « le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 621-122

pourra résilier le présent contrat par écrit avec effet immédiat si (ii) l'autre partie n'exécute pas, ne respecte pas ou ne remédie pas à une violation grave des ses obligations envers la patrie non

Y..., X..., A..., B... et C... ainsi que la société Ronis font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications 1 et 5 pour défaut de résultat industriel alors, selon le pourvoi, d'une part

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arco Plast, anciennement NSA Barbazange, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée GE Factofrance, a formé le pourvoi n° U 22-23.657 contre l'arrêt n° RG 20/02983 rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris

l'issue de l'instance en revendication ; qu'en énonçant qu'il importait peu qu'une décision définitive soit intervenue dans l'instance en revendication, la cour d'appel a violé cette dernière disposition