Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 322 résultats pour « salarié nommé à des fonctions de mandataire social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02
versés par eux à leurs salariés sous contrat à durée indéterminée au cours de l'exercice écoulé au financement, notamment par l'octroi de prêts ou d'aides accordés à leurs salariés : a) De rénovation du patrimoine rural bâti destiné aux logements sociaux
Article L631-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29
A défaut de comité social et économique, le tribunal entend le représentant des salariés élu mentionné à l'article L. 621-4.
Article 3
mentionnés à l' article L. 921-4 du code de la sécurité sociale.
Article 14
Sur proposition conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et des sports, le préfet de région nomme un jury régional et son président pour une période d'un an.
Article R4422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
La section du développement économique et social et de la prospective comprend vingt-neuf membres dont : 1° Quatorze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées exerçant leur activité en Corse, quels que soient la nature
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article 5 bis
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
Article D242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 63
Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assise sur les avantages de retraite mentionnés à l'article L. 131-2, autres que ceux servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés, est fixé à 1
Article L1237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale
Article 9
Le directeur du centre est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec la qualité de membre élu du conseil d'administration.
Article R6152-323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés.
Article 8
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des formations.
Article R*222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 33
Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est habilité à diriger des recherches. Toutefois, dans la limite de 40 % de l'effectif des emplois correspondants, les personnes qui ne détiennent pas cette habilitation peuvent être nommées recteur.
Article L524-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 70
Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion de parts sociales détenues par ses salariés ou par les fonds communs de placement d'entreprise
Article R322-49-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires
Article 35-5
Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de cinq jours par an la première année d'exercice, puis de trois jours par an les années suivantes.
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en application des dispositions du premier alinéa
Article R6147-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 16 > 52
et de l'insertion ; 4° Le responsable des personnels de surveillance des unités sociales de l'établissement ; 5° Un membre appartenant aux professions médicale, pharmaceutique, odontologique, maïeutique nommé par le directeur sur proposition du président
Article L2411-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Cette autorisation est également requise pour : 1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ; 2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que l'employeur a reçu notification de la candidature du
Article 62
Les cotisations sociales sont assises sur le traitement et les indemnités perçues conformément à la réglementation applicable de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
Page 39 · 52 322 résultats