Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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101 679 résultats pour « salarie charge d'une mission de surveillance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 52
Par dérogation aux articles 49 à 51, pour les traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public qui ont pour mission de contrôler ou recouvrer des impositions, les droit d'accès
Article L632-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
de la surveillance des entreprises d'investissement émettrices ; 3° Aux autorités compétentes chargées de la surveillance des succursales qui ont participé à la transaction ; 4° A l'autorité compétente chargée de la surveillance des plates-formes de
Article R233-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Les fonctions de délégué d'un groupement syndical forestier sont incompatibles avec : 1° Les fonctions d'agent de l'Office national des forêts ; 2° Les fonctions d'agent du service régional de l'administration chargée des forêts ; 3° Un emploi salarié
Article L822-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
-En vue de sa désignation pour effectuer une mission de certification des informations en matière de durabilité, l'organisme tiers indépendant informe par écrit la personne des autres activités que la mission de certification des informations en matière
Article R3111-36-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 68
salarié se porte volontaire sur plusieurs services transférés, il indique l'ordre de priorité de ses choix ; 3° Tout salarié mentionné au premier alinéa dispose d'un délai de quinze jours ouvrés, à compter de la date à laquelle il est informé par le
Article D461-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 86
ou des non-salariés des professions agricoles, titulaire d'un diplôme mentionné au 2° de l'article R. 717-50 du code rural et de la pêche maritime et qualifié en médecine du travail.
Article 18
Lorsque les dispositions applicables à la forme sociale choisie n'imposent pas la constitution d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, il est institué un conseil de surveillance.
Article 432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Article 5
Le président et le vice-président sont élus pour deux ans et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement.
Article 2
ou non salarié.
Article 10
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de l'administration chargée de l'organisation du concours.
Article R144-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79
Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :
Article L6143-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en application du présent chapitre, l'opérateur économique concerné supporte l'ensemble des frais directement
Article R329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47
organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou en cas d'urgence, l'autorité chargée
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56
Toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée des véhicules légers, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, après validation soit de sa formation initiale, soit de compétences minimales
Article 2
constitué des données à caractère personnel et informations issues : - des procédures judiciaires diligentées pour des faits de vol établies par les services de la police nationale ou par les unités de la gendarmerie nationale ; - des mesures de surveillance
Article 2
L'établissement a pour missions principales : - la formation d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans l'industrie et l'administration
Article 32
Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge
Article 12
heures et que la durée de la mission ou de l'intérim est inférieure ou égale à 7 jours.
Article R1251-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.
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