Article R144-15 · Code des assurances — CodexAI

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Article R144-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

En vigueurDepuis le 26 novembre 2011

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Texte de l'article

Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre :

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835430

14 janvier 1994

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