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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 561 résultats pour « section commerce »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. R. 950-1
Article 2
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est est fixé à Schiltigheim.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille.
Article 93
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L442-6
LEGIARTI000023388357
A modifié les dispositions suivantes ; Code du commerce ; Art. Annexe 7-1
Article 3
La direction générale du trésor assure le secrétariat de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.
Article L513-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
L'article L. 228-39 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés de crédit foncier.
Article L236-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 85
La transformation transfrontalière prend effet à la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
LEGIARTI000035204933
A modifié les dispositions suivantes : Code de commerce Art. Annexe 7-2
Article L927-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 92
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres.
Article R711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 46
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées par décret sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle.
Article 35
Les comités de la section d'administration sont, sur la demande de la section de législation, adjoints aux délibérations de cette dernière section, sur les projets qui concernent le département ministériel auquel ils correspondent.
Article R3413-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99
La durée des mandats de président de section, de secrétaire de section ainsi que celle de représentant de la section à la commission administrative et financière est de trois ans.
Article R236-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 96
Les opérations de transformations transfrontalières sont régies par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par les dispositions de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Article 5
Dans un délai qui sera fixé par le ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, le commissariat à l’énergie atomique présentera au ministre de l’industrie, du commerce et de l’artisanat un rapport
Article R742-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il suit : 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil national des
Article R711-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16
Si au sein du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale les postes de président, vice-président, trésorier et trésorier adjoint sont vacants, l'autorité de tutelle assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau
Article ANNEXE 2
des parcelles section AL n°s 163, 164, 178 (non incluses) jusqu'à l'avenue du Général-Dubail ; - avenue du Général-Dubail jusqu'à la limite Nord de la parcelle section BT n° 14 (non incluse) ; - limite Nord des parcelles section BT n°s 14, 18,
Article R145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non
Article 222-9
au plus tard le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné à l'article L. 225-100 du code de commerce.
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