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74 397 résultats pour « services fiscaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372345cd580146774079e6

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Ambes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services

Source officielle

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CC

civ3

61372348cd58014677407bd4

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 7 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617419

Admin. suprême

20 octobre 1982

20 octobre 1982

LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE ANONYME "GRANDS MAGASINS CORBEILLOIS" A RECU LE 19 AOUT 1975 NOTIFICATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007632923

Admin. suprême

17 novembre 1993

17 novembre 1993

susvisé "la commission communale des impôts directs et la commission départementale des évaluations cadastrales disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007688714

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

le jugement du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la commune de Brétigny-Sur-Orge 91220 , la décision du 25 juillet 1984 du directeur des services

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7015

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait élection de domicile, sans constater que telle était la volonté expresse

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7016

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait élection de domicile, sans constater que telle était la volonté expresse

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7017

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait élection de domicile, sans constater que telle était la volonté expresse

Source officielle
CC

civ2

été Egip du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2013:C201807

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

à l'appui de sa lettre d'observations du 10 novembre 2003 alors que cette dernière ne faisait état que des informations communiquées par les services fiscaux sur les sociétés litigieuses et non pas de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd8812e

Appel

3 février 2006

3 février 2006

Vu les conclusions du 4 août 2005 par lesquelles Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Centre demande de - dire la SCI LAFAYETTE NEREE mal fondée en son appel du jugement rendu le 6 novembre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:82

CJUE

20 février 1997

20 février 1997

#Locamion SA contro Directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal de grande instance de Tours - Francia.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f88952184c47dc90bae6

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

représentée par M. le directeur des services fiscaux de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner l'administration fiscale représentée par M. le directeur des services fiscaux à leur verser

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CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd89269

Appel

14 septembre 2007

14 septembre 2007

conclusions déposées le 12 décembre 2006, le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction de Contrôle Fiscal ILE de FRANCE EST demande à la Cour de : - dire et juger que la société KLERIM et Cie est

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CC

civ1

60794bb19ba5988459c43a6d

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

Pantanella invoquait expressément dans ses conclusions d'appel la faute commise par les services fiscaux en déposant une plainte contre lui ; que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour

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CA

1ère chambre 1ère section

61637745f6919f4eda2c3909

Appel

9 septembre 2010

9 septembre 2010

N° 09/03253 AFFAIRE : DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD C/ [F] [D] ...

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007759793

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

X... a demandé au directeur des services fiscaux des Hautes-Pyrénées de lui "confirmer le refus de communication" de son dossier fiscal ; que par lettre du 13 mai 1985, ce dernier a répondu à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625593

Admin. suprême

4 novembre 1988

4 novembre 1988

Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige devant le Conseil d'Etat : Considérant que, par une décision en date du 20 novembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd58014677425723

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

Z... principal de Nanterre Sud-Ouest, comptable chargé du recouvrement, dont les bureaux sont ..., agissant sous l'autorité de Mme Y... des Services fiscaux des Hauts-de-Seine-Nord, Centre administratif

Source officielle
CC

comm

6137265acd58014677424e86

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

tribunal de commerce de Saint-Brieuc, en date du 19 avril 1989, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de M. le directeur des Services

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c40

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Côtes-d'Armor), BP 25, venant aux droits de la société SIPAC SA, en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1991 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, au profit de M. le directeur des services

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