AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372345cd580146774079e6
27 mai 1999
27 mai 1999
la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Ambes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services
Source officiellePage 39 sur 3720
civ3
61372348cd58014677407bd4
23 juin 1999
23 juin 1999
Liliane Gimenez, demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 7 rendu le 16 mars 1998 par la cour d'appel de Nîmes (chambre des expropriations), au profit de la Direction des services fiscaux du Gard,
Source officielle