servitude de passage assortie d'une servitude de stationnement, est une servitude discontinue en sorte que pour avoir qualifié celle-ci de servitude continue, l'arrêt attaqué a violé l'article 688 du

[E] et les actes versés à la procédure, le tribunal a retenu, à juste titre, que la parcelle [Cadastre 10] bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles [Cadastre 11] et [Cadastre

légale pour cause d'enclave, et non la servitude de passage conventionnelle, dont les modalités sont convenues par les parties.

sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que cette servitude peut être accordée conventionnellement, c'est-à-dire par un libre accord de volontés,

M. et Mme [M] arguent de ce que le projet de construction du défendeur, propriétaire du fonds servant, contrevient à l’exercice de cette servitude conventionnelle.

commission départementale a, d'une part, modifié le projet de remembrement en vue de permettre l'accès direct à la voie publique de la parcelle ZN 27 attribuée à Mme X..., et, d'autre part, supprimé la servitude

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande tendant à la reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles cadastrées section [...] , [...]

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'extinction de la servitude conventionnelle

encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que Mme Y... invoquait la fixité de la servitude

Damien B..., propriétaires des parcelles G 661 et G 669, cette dernière ayant été divisée en G 698 et G 699, en rétablissement du libre exercice d'une servitude conventionnelle de passage et en démolition

Sur l’existence d’une servitude conventionnelle mettant l’entretien et la réparation de l’égout et de la chaussée à la charge de l’ASL L’IMPERIALE En vertu de l’article 686 du code civil, il est permis

Il existe ainsi une contestation sérieuse sur l'existence, tant d'une servitude conventionnelle grevant la parcelle D[Cadastre 9], que d'un état d'enclavement des propriétés des demandeurs.

Y faisant droit et infirmant partiellement ce jugement, - juger que l'acte de vente du 19 février 1960 conclu entre M. et Mme [A] et M. et Mme [G] a institué une servitude conventionnelle de passage sur

Par convention notariée en date du 5 septembre 1987 leurs voisins, les consorts C..., leur ont consenti une servitude conventionnelle non aedificandi sur leur fonds dit "fonds servant" cadastré section

se contredire ni violer l'article 682 du Code civil, que seules les parcelles faisant l'objet du partage ainsi que celles acquises antérieurement par les consorts B... étaient bénéficiaires de la servitude

Code civil, en refusant d'en faire application ; 2° qu'en droit, les documents du lotissement concernant les règles de construction des bâtiments ont pour effet de grever les fonds du lotissement de servitudes

[D] mentionnant la servitude conventionnelle de passage est antérieur à celui des consorts [V]-[N], - constater que ces deux actes mentionnent la même servitude grevant la parcelle cadastrée A [Cadastre

de prospect souscrite entre les parties, AUX MOTIFS QUE « la servitude conventionnelle prévue à l'acte authentique du 8 juillet 2004 est ainsi rédigée : « servitude de prospect en vue de sauvegarder