Codes de loi français

Article Annexe I à l'article D353-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Six mois au moins avant l'expiration du délai mentionné à, l'article 3 ci-dessus, les parties signataires de la présente convention s'engagent à se réunir pour fixer en commun les modalités du transfert prévu par la convention conclue avec la collectivité

Article L422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 28

Il prévoit notamment les modalités de règlement des litiges qui pourraient survenir entre les signataires.

Article 20

Dans cette perspective, les parties signataires décident de mettre en place une rémunération visant à aider les médecins : - à investir sur des outils informatiques facilitant le suivi des patients, les échanges avec les autres professionnels et structures

Article 2

. ― Les services occasionnels internationaux libéralisés, effectués au moyen de véhicules exploités dans le cadre d'accords bilatéraux, par des entreprises de transport établies dans des pays n'appartenant pas à l'Union européenne et non signataires de

Article Annexe 1

Exigence n° 2-11 Le dispositif garantit l'intégrité de la signature " métier " des fichiers PES Aller et conserve l'intégralité de ses éléments (nom, prénom, qualité ou rôle du signataire, date de signature...), lorsqu'il applique une signature " technique

LEGIARTI000027201625

Dans le cas où le résident n'aurait pas de masseur kinésithérapeute, l'établissement lui propose, à titre informatif, la liste des masseurs kinésithérapeutes intervenant dans l'EHPAD signataires dudit contrat.

Article Annexe 3

elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire

Article 1

à 118,141 à 150-1 et 152-5 ; L'article 152-5 du code susvisé, en tant que dans son deuxième alinéa, il désigne les fonctionnaires qui doivent être consultés pour avis avant l'intervention des arrêtés préfectoraux qu'il prévoit et les ministres signataires

Article Annexe 3

Date : Nom et qualité du signataire : Signature : Visa de l'administration hospitalière . .

LEGIARTI000047322019

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention. ArtExecution 15.-Intervention de l'Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat.

Article ANNEXE

-Les parties signataires peuvent, d'un commun accord, modifier les annexes prévues à la présente convention.

Article Annexe 2

Date : Qualité du signataire : Signature : Visa de l'administration hospitalière . .

Article 3

Ce rapport est adressé au ministre chargé de la sécurité sociale, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux organisations syndicales signataires de la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du code de la sécurité

Article A821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71

Lorsque le commissaire aux comptes sollicite une lettre d'affirmation, il demande que le signataire précise qu'il établit cette lettre en tant que responsable de l'établissement des comptes, que la lettre soit datée et signée et qu'elle lui soit envoyée

Article Annexe 5

cliniques de l'établissement Avec les patients * * * Appréciation d'ensemble détaillée du responsable de la structure sur l'exercice professionnel : Axes d'amélioration identifiés, le cas échéant, et recommandations Date Nom et qualité du signataire

Article Annexe 4

ayant des fonctions d'encadrement dans la structure : Appréciation d'ensemble détaillée du responsable de la structure sur l'exercice professionnel : Axes d'amélioration identifiés, le cas échéant, et recommandations Date : Nom et qualité du signataire

Article 3

prévoit la délivrance d'une demande d'autorisation de travaux comprenant a minima la copie des déclarations de projets de travaux et déclarations d'intention de commencement de travaux relatives à des réseaux dont l'exploitant est autre que les signataires

Article 46 quater-0 YS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 63

Au titre des frais de personnel autre que le personnel permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes de la musique signataires d'un contrat d'exclusivité avec le producteur phonographique, au chef d'orchestre

Article L531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

La condition mentionnée au cinquième alinéa du présent I ne s'applique pas : -lorsque la personne ou les deux membres du couple poursuivent des études ; - lorsque la personne ou les deux membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique