Codes de loi français

Article 150-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance

Article Annexe II à l'article R313-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Objet de la société.

Article 3

formation et de recherche ; 3° Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations

Article 3

Elle participe à la formation à et par la recherche des étudiants en sciences de l'homme et de la société, particulièrement dans les disciplines relatives à l'étude critique, l'exploitation, la conservation et la communication des sources historiques.

Article 23

Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes

Article 223 VS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation

Article D372-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 372-21 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à l'article D. 372-9.

Article D331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

-La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit et les sociétés de financement aux bénéficiaires mentionnés à l'article D. 331-18 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération défini à l'article D. 331-9.

Article D2362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68

leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus : 1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ; 2° Lorsque la société

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Peuvent, quel que soit leur montant, être compris dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les versements à fonds perdus remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils

Article L214-190-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Ne s'appliquent pas aux fonds de financement spécialisé les dispositions du code civil relatives à l'indivision ni celles des articles 1871 à 1873 du même code relatives aux sociétés en participation.

Article R452-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 31

Le directeur général participe aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut être accompagné d'agents de la caisse dont il juge la présence utile.

Article 31 bis

familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées ou dues aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières

Article 1

d'allocations familiales, au titre des marins ouvrant droit au bénéfice de la prise en charge par l'Etat, se limitent au versement, à chaque échéance, aux agents comptables de ces organismes, de la moitié de la part patronale et de la totalité de la part ouvrière

Article 3

. ; Un présenté par la fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture et secteurs connexes ; Un présenté par la fédération générale de l'agriculture C.F.D.T. ; Un présenté par la fédération des syndicats chrétiens des organisations professionnelles

Article 4

licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l'affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière

Article 4

territorial d'une caisse régionale de sécurité sociale, il est institué un comité régional de prévention qui comprend : quatre représentants des employeurs et quatre représentants des salariés désignés par les organisations patronales nationales et ouvrières

Article L3324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1.

LEGIARTI000033287856

Articles 72-1 à 72-3 Constitution d'une société en participation.

LEGIARTI000020479101

Impôt sur les sociétés - 3 400 000 1301 Impôt sur les sociétés - 3 400 000 16. Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 1601 Taxe sur la valeur ajoutée - 2 500 000 3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat 31.