Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 979 résultats pour « société de gestion immobilière »
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EXTRAIT
Article 322-73
dispositif d'épargne salariale ; 2° " Les fonds ", les placements collectifs dont les parts et actions sont proposées dans le cadre d'un dispositif d'épargne salariale ; 3° " Les porteurs ", les bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale ; 4° " Les sociétés
Article D533-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03
de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille précise clairement et par écrit les protections et les droits à indemnisation dont le client risque de se priver ; 3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct
Article R821-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
des commissaires aux comptes et le nombre de droits de vote détenus ; 4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société.
Article 1763 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19
La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations
Article 318-30
l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ; 2° qu'en application du II de l’article 318-7 la société
Article 321-36
La société de gestion de portefeuille veille à ce que ses dirigeants reçoivent, de manière fréquente et au moins une fois par an, des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique indiquant en particulier si des mesures
Article 321-63
l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité et du contrôle interne ; 2° qu'en application du II de l'article 321-37 la société
Article L214-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.
Article R87-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placements à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que
Article 321-116
La société de gestion de portefeuille est considérée comme agissant d'une manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts d'un porteur de parts ou actionnaire d'un OPCVM lorsque, en liaison avec la gestion d'un OPCVM, elle verse
Article R422-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Le ministre chargé de la construction et du logement peut agréer spécialement les sociétés dont la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à l'occasion du contrôle prévu par le b du 1° du I de l'article L.
Article Annexe I
II-1 : identification des sociétés civiles immobilières Dénomination de la SCI Actif non immobilier [6] Passif [7] Pourcentage du capital détenu Droit réel exercé sur les parts [8] Valeur vénale des parts détenues
Article L411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42
L'action en nullité peut être intentée par tout intéressé ou par l'autorité administrative dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier.
Article L533-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
II. - Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille établissent et mettent en oeuvre des dispositions efficaces pour se conformer au I.
Article 422-65
La société de gestion de portefeuille est seule responsable du contenu des documents transmis à l'AMF aux fins de mise en ligne sur son site internet.
Article 421-17
Les dispositions prises conformément au h de l'article 421-16 sont soumises à la législation et à la surveillance des Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille.
Article 422-180-18
Dès la dissolution du FCPR, la société de gestion adresse à l'AMF un compte-rendu semestriel sur l'état de liquidation du FCPR dans les conditions prévues par une instruction.
Article L541-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34
Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.
Article L236-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
L'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des associés.
Article 1763 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 42
Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l'exercice concerné.
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