Article L541-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 34

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 3 janvier 2018

Texte de l'article

Les conseillers en investissements financiers sont assimilés aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille pour l'application de l'article L. 533-12-7.

Articles cités dans le texte

Article L533-12

Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-9-1 — à vérifier avec chaque décision.

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465005.20220701

1 juillet 2022

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464945.20240531

31 mai 2024

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

30 juin 2023

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