Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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52 491 résultats pour « societes (règles générales) »
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Article 1
Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009
Article 7
Par dérogation à l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance comprend seize administrateurs, dont
Article L22-10-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être consenties : 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.
Article 58
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci.
Article 61
Le liquidateur représente la société pendant la durée de la liquidation de celle-ci .
Article L4221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83
Les pharmaciens exerçant en société doivent communiquer au conseil de l'ordre dont ils relèvent, outre les statuts de cette société et leurs avenants, les conventions et avenants relatifs à son fonctionnement, ou aux rapports entre associés et lorsqu'ils
Article 8
La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1).
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale
Article L2111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 84
Les ressources de la société SNCF Réseau sont notamment constituées par : 1° Les redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national ; 2° Les concours financiers de l'Etat, eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 et de
Article A932-3-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts.
Article 9
Le conseil d'administration fixe son règlement intérieur. Il règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Article 53 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 31
coopératives agricoles ; Sociétés d'intérêt collectif agricoles ; Syndicats agricoles ; Chambres d'agriculture ; Unions ou fédérations des organismes précités et, généralement, tous groupements coopératifs mutualistes et professionnels agricoles régulièrement
Article R512-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31
elle-même et pour celles des caisses régionales ou des unions de crédit maritime mutuel ayant conclu avec cette société une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Article 1846
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Article R312-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds peut bénéficier aux avances consenties à titre individuel ou aux prêts avance mutation mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-7 accordés par des établissements de crédit et des sociétés de financement ainsi que des sociétés de
Article 9
L'administration et la disposition des biens des sociétés coopératives de groupage de presse appartiennent à l'assemblée générale, à laquelle tous les sociétaires ont le droit de participer.
Article 1
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée "le contrôleur général", exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle
Article 8
Pour obtenir le remboursement ou l'imputation du crédit d'impôt dans les conditions prévues à l'article 220 quater A du code général des impôts, la société constituée pour le rachat doit : - fixer son siège social à la même adresse que la société rachetée
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