Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil de la métropole, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu

Article D71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président de la collectivité, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement

Article D72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

Article 314-31

—

Le prestataire de services d'investissement agréé avant le 10 novembre 2021 pour fournir le service d'investissement visé au 5 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier et réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45

Code électoral

Avant le scrutin, le maire fait procéder à la mise en place sur la machine du dispositif indiquant les candidatures, telles qu'elles figurent sur la liste adressée par le préfet.

Article L423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'engin flottant construit avant le 1er janvier 2008, le montant de la taxe fait l'objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction : DATE DE CONSTRUCTION MINORATION Avant le 1er janvier 1993 80 %

Article L1225-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 45

Code du travail

La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.

Article R325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90

Code des assurances

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité

Article D762-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code de la sécurité sociale

L'indemnité journalière de maternité prévue au 2° de l'article D. 762-9 est servie pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, à condition de cesser toute activité salariée

Article L143-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public, le président de l'établissement public notifie le projet de modification à l'autorité administrative compétente de l'Etat et aux personnes publiques associées mentionnées

Article D732-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46

Code rural (nouveau)

Au plus tard six mois avant d'atteindre l'âge prévu à l'article L. 732-18-4, l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale est informé par écrit par la caisse de

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil régional, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement

Article R4031-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

La commission nationale fixe, au plus tard le soixantième jour avant la date du scrutin avant la date du scrutin : 1° La date limite à laquelle elle devra recevoir les circulaires ; 2° La date limite d'envoi des circulaires aux électeurs par voie électronique

Article 417

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05

Code de procédure pénale

Si le prévenu n'a pas fait choix d'un défenseur avant l'audience, le président l'informe, s'il n'a pas reçu cette information avant l'audience, qu'il peut, à sa demande, bénéficier d'un avocat commis d'office.

Article 3

—

2009, du 22 mars 2010 et du 14 juin 2011 susvisés dont la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications est prononcée en application de l'article 2 du présent décret ou des articles 3 et 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé avant

Article 3

—

diminuée de 1 an 5e échelon avant 1 an 5e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans 5e échelon après 1 an 6e échelon Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6e échelon avant 3 ans 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon après

Article 22

—

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR Échelons Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 4e échelon A partir d'un an 11e échelon Ancienneté acquise Avant

Article 3

—

Le président du Centre national du livre adresse au ministre chargé de la culture avant le 1er septembre une copie du rapport mentionné au premier alinéa.

Article 2

—

Peuvent prétendre au bénéfice du régime de sécurité sociale dans les mines les personnes y ayant été affiliées avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Article 26

—

La demande de congé de formation professionnelle doit être présentée cent vingt jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

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