Selon le second, avant de procéder au paiement de la dépense, les comptables publics doivent s'assurer, pour les ventes réalisées sous forme d'adjudication, de la publication du titre d'adjudication, celui-ci

X..., liquidateur de la SCI, un chèque de 2 015 078,27 francs représentant la somme qu'elle considérait devoir après la compensation opérée par elle entre le prix d'adjudication et sa créance ; qu'estimant

. ; que le cahier des charges a été déposé le 13 février 2002 ; que la procédure d'adjudication, initialement prévue le 29 mai 2002, a été vainement différée par le créancier poursuivant pendant plus de

de prendre connaissance du cahier des charges le délai de 8 jours avant la vente pour consigner les dires et observations, le Tribunal a manifestement violé les droits de la défense ainsi que le texte

X... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble saisi sur Mme Y... dont l'expulsion a été ordonnée par le juge des référés avant que le jugement d'adjudication ne lui soit signifié ; que, par la suite

avait fournie expirait avant la date ultime à laquelle le prix de l'adjudication devait être versée, la cour d'appel a violé l'article R.322-48 du code des procédures civiles d'exécution; 9°/ que, en

. ; que l'audience d'adjudication a été fixée au 26 septembre 2001 ; que Mme X... a fait déposer, le 10 septembre 2001, un dire aux termes duquel elle a contesté la régularité de la sommation de prendre

la date fixée pour l'adjudication, les débiteurs saisis ont formé un incident en soutenant notamment que les sommations d'avoir à assister à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication ne leur

requise conformément à l'avis publié avant la vente, devait être déclarée recevable à enchérir à l'audience d'adjudication de surenchère ; qu'en statuant en sens contraire au motif que "l'affichage de

l'impossibilité d'agir utilement avant cette date aux fins de se voir attribuer le prix de l'adjudication séquestrée entre les mains de la CARPA, en l'état de l'incertitude subsistant sur le point de

Sur l'absence de signification du jugement d'adjudication par les adjudicataires : Les appelants soutiennent que les adjudicataires devaient leur signifier le jugement d'adjudication pour pouvoir exécuter

[Y] et Mme [G] la somme de 75 000 euros en réparation d'une perte de chance de rester propriétaires de l'immeuble, alors : « 1°/ que l'irrégularité d'une procédure d'adjudication judiciaire ne peut

les audiences à peine de déchéance ; que ce mécanisme est rigoureux et conduit à écarter toute action du saisi postérieurement à l'adjudication ; qu'au surplus, en l'espèce, il apparaît que la procédure

Y..., caution hypothécaire, nu-propriétaire de la moitié du bien apporté en garantie par Mme X..., celle-ci a, avant l'audience éventuelle fixée au 25 février 1999, déposé un dire ; qu'après renvoi de

perd tout droit d’occupation dès le prononcé du jugement d’ adjudication.

[Z] [F] un certificat, délivré par le greffe le 6 janvier 2020, attestant de la non-justification de la consignation du prix et lui a fait sommation d'avoir à consigner la somme restant due de 12 112,91

de prendre connaissance du cahier des charges a fixé au 22 juillet 2003 la date de l'audience éventuelle ; qu'avant cette audience, qui a été renvoyée à plusieurs reprises, les débiteurs saisis ont sollicité

d'argent non liquidée, la poursuite est valable mais l'adjudication ne peut être faite qu'après liquidation; qu'en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la procédure de saisie