d'AON', et en point n° 2, le 'Statut collectif autre que des accords collectifs' (sic), ce dernier mentionnant notamment un règlement intérieur ainsi qu'un 'code de bonne conduite'.

Elle s'explique par la coexistence au sein de l'entreprise de deux statuts collectifs distincts pour ses salariés vendeurs. L'employeur rappelle que M. 

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

santé et de sécurité ou les conditions de travail'', prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ; que ne constitue pas un projet important celui qui reste sans effet sur les contrats de travail, le statut

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein droit

2008 étendu par arrêté du 10 juillet 2008, publié au JO du 31 juillet applicable depuis le 1er août 2008 précise nouvellement que "le statut collectif de l'entreprise entrante se substituera de plein

avec une entreprise susceptible de concurrencer les produits presse chrétienne distribués par l'APRC " ; qu'à la suite de la reprise du contrat de travail par la société Bayard réseau religieux, le statut

régissant les transferts décide que l'entreprise entrante substitue son statut collectif à celui de l'entreprise sortante et que le mode de revalorisation relève du statut collectif de la société Penauille

n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de travail entraîne l'application du statut collectif

de ce que les contrats de travail allaient être transférés à un employeur offrant non seulement un statut collectif, mais encore, contrairement, selon elle, à la finalité des dispositions d'ordre public

Le statut collectif du règlement du personnel du CNES du 1er mars 1994 est applicable à la relation de travail.

que le même statut ne prévoyait expressément de proratisation en fonction de la durée du travail que par l'article 17 du statut collectif national en ce qui concerne la gratification de fin d'année ;

L'accord de méthode a certes rappelé aux salariés transférés la perte du bénéfice du statut collectif SFR dans le délai maximal de 15 mois mais également la perte immédiate, dès la réalisation du transfert

soulignaient les organisations demanderesses à l'action, qu'ils prévoyaient l'application de ce régime complémentaire de retraite au profit des salariés intéressés, de sorte que, bien que ce régime relève du statut

; qu'en effet, l'application du nouveau statut collectif résultant d'une application, volontaire et d'un commun accord, de la convention de 1966, il leur était loisible de ne déclarer applicables que

cette hypothèse, le changement de statut collectif requiert l'accord individuel des salariés concernés ; qu'en l'espèce, l'employeur a fait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail

collectif en vigueur au sein de l'entreprise ne pouvait s'appliquer indépendamment de l'assiette définie par ce même statut collectif ; qu'en écartant l'assiette définie par l'accord collectif du 9 décembre