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T... veuve H... dans le paiement des fermages. Partant, pour les motifs qui précèdent et ceux non contraires des premiers juges, il y a lieu de confirmer le chef du jugement qui a débouté Mme Q...

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du fermage et du métayage.

de la Baume à Paris (75008), représentée par son président en exercice, la Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) du Massif central, dont le siège est 9, allée Pierre de Fermat

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d'un moulin à eau, démolition ou reconstruction de bâtiments d'exploitation ; que seuls peuvent donner lieu à créance à l'encontre de l'indivision les travaux d'entretien non pris en charge par le fermier

du fermage, qui ne s'applique plus à ces biens dorénavant incorporés au domaine public ; - qu'en tant qu'occupant du domaine public, Monsieur [C] ne peut se prévaloir des dispositions applicables aux

[B] [P] a consenti un bail à ferme à M.

have been instituted, did not have victim status.

V..., de Mme J... , tant en son nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M.

, non pâturée et non fauchée' ; - la parcelle n° F293 à [Localité 6] est 'une parcelle de terrain non fauchée, non pâturée et non entretenue' ; - la parcelle n° F632 à [Localité 6] est 'une parcelle

The applicants stated that they did not know these persons, and that they did not accept the parts of the statements that were against them.