mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2002 au titre du présent article dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution

Article D641-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 43 > 12

Code de l'énergie

, la ductilité, la tenue au froid, à la chaleur ou à la pression, la tension superficielle et toutes caractéristiques de lubrification ; 3° Le point d'éclair ou de feu, les indices d'octane ou de cétane, les caractéristiques de combustion et de substitution

LEGIARTI000033471168

—

certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises Articles L. 3121-25, dernier alinéa, et R. 3121-16 Trente jours Autorisation de pratique des horaires individualisés Article L. 3121-48 Trente jours Autorisation de substitution

Article Annexe I

—

Principaux contrats commerciaux: vente, transport, assurance de choses, cautionnement. 2.3. DROIT MARITIME. Le statut du navire. Les événements de mer. 3. Droit du travail. 3.1. L'ENTREPRISE.

Article 7

—

d'ébranchage à l'occasion des travaux d'installation des ouvrages de transport ou de distribution de l'énergie électrique ; 10° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution

Article 29

—

La caution du titulaire de la licence doit être réévaluée à cette occasion.

Article R331-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 66

Code de l'environnement

lui ; 11° La conclusion d'emprunts à moyen ou long terme ; 12° Les conditions générales d'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ; 13° L'octroi d'hypothèques, de cautions

Article R518-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Les prêts doivent bénéficier d'une garantie apportée par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Code monétaire et financier

général des collectivités locales ; 16° Les associations, sociétés et établissements de vocation ou d'intérêt agricole ayant fait l'objet d'un agrément particulier de l'organe central du Crédit agricole ; 17° Les sociétés coopératives agricoles de caution

Article 29

—

I Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle nouvellement créés par substitution à un syndicat intercommunal à vocation multiple peuvent instituer avec les communes membres, à titre transitoire pour une durée qui

Article Annexe XV

—

obligatoire) : - R. 318-4 / Anti-parasitage (si moteur à allumage commandé) : - R. 317-23 / Réservoirs (pour les MAGA à 40 km/h) : Fait à le Signature Cachet (1) Rayer la mention inutile. (2) Pour les dossiers déposés avant le 1er janvier 2010, en substitution

Article 881 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

Code général des impôts

ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l'indication d'une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Code de l'environnement

ces seuls terrains, le représentant de l'Etat dans le département peut, lorsque le petit nombre des propriétaires ou le caractère limité des surfaces intéressées le justifie, procéder à la consultation écrite des propriétaires des terrains par substitution

Article L2512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 70

Code général des collectivités territoriales

-Pour l'application du présent article, le préfet de police exerce, à Paris, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département par le présent code et par les articles L. 126-36 et L. 511-7 du

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l'utilisation d'un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles.

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

Code des transports

Les bâtiments et installations recevant du public faisant partie des gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne

Article R523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 36

Code de l'énergie

A cette occasion, le montant de cette redevance est déterminé par la formule suivante, en substitution de la précédente : R = n × EL × 1,798.10-6 euros Dans laquelle : n représente le nombre de kilowattheures produits pendant l'année précédant celle

Article D446-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 29

Code de l'énergie

l'énergie avec tout producteur qui lui en fait la demande : 1° Dans un délai maximal de trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ; 2° Dans un délai maximal de six semaines lorsque la demande porte sur la substitution

Article 63

—

CHAPITRE Ier : Constitution du cautionnement., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE II : Libération du cautionnement., Art. 8, Sct. SECTION I : Certificat de libération partielle., Art. 9, Art. 10, Sct.

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code des transports

Il précise les points d'arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d'impossibilité technique avérée mentionnée à l'article L. 1112-4 et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.

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