Non déterminable à partir du texte fourni.

des règles d'implantation pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans toutes les zones, sauf les zones UE et UX, la suppression des règles d'implantation

. ; ils demandent que la juridiction administrative : 1°) annule l'arrêté du 27 mars 1995 portant fermeture à la circulation aérienne publique et à toute activité aérienne et suppression de l'aérodrome

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire des biens de la succession de Pierre-Daniel Y..., qu'un jugement d'adjudication du 30 juin 1840 avait rendu propriétaire de biens immobiliers situés en façade

le projet à la réalisation d'une évaluation environnementale, en application des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, compte tenu de la présence d'une source et d'une zone

Aux termes de l'article UA2 du règlement du PLU de la commune de Manduel : " () / En zone inondable de hauteur inférieure à 0,50 m (ensemble des zones inondables par moins de 0,50 m identifiées au plan

D'autre part, aux termes des dispositions du règlement du PLU de Rosny-sous-Bois figurant dans le chapeau introductif des prescriptions applicables à la zone UA.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Foutain industries France, société anonyme, dont le siège est zone industrielle

Les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme de la commune n’interdisent pas la suppression d’un arbre situé au sein ou à proximité d’une haie protégée.

moyen unique : Attendu que, dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise, la société Miko a pris la décision, fin 1992 de construire une nouvelle usine de fabrication de crèmes glacées sur la zone

de droit au regard de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et d'une dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone

Ces passages ne présentent ainsi pas le caractère injurieux ou diffamatoire allégué par la commune, et la demande tendant à leur suppression doit être rejetée.

au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commune de H et le préfet de la Haute-Garonne sur ses demandes tendant à obtenir la suppression

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

: - la zone ND, zone naturelle protégée, généralement inconstructible, pour une superficie d'environ 7.724m2, soit la majeure partie de la parcelle [...] , - la zone Nbc pour environ 1.250 m2, soit une

cette zone plutôt que sur leur propre territoire.

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 en tant qu’il prévoit une seule implantation de chirurgie digestive et viscérale B1 dans la zone