partie des emplois ; 2° La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements mentionnés à l'article L. 1233-5 ; 3° Le calendrier des licenciements ; 4° Le nombre de suppressions

D'une deuxième part, s'agissant de l'année 2020, l'employeur, qui ne conteste pas avoir modifié unilatéralement une partie du système de primes variables, explique dans ses conclusions les modifications

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Cette transaction prévoyait notamment le renoncement du comité d'entreprise aux effets de l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, en contrepartie de sa modification par l'employeur, intégrant les

(Paris, 24 mars 2000) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, la société Hôtel Elysées Foch avait fait valoir et démontré que la modification

Cette procédure doit être respectée, même si l'employeur et les salariés sont d'accord sur la suppression ou la modification de l'usage en question.

d'emploi, il devait, dès lors qu'il prévoyait en revanche le licenciement des salariés refusant la modification de leur contrat de travail, faire l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis à

dans une autre société liée à la précédente, la société Montoise du bois ; qu'en 1987, la société Farbos a procédé à une réorganisation importante de ses services et proposé à M. de Y... une modification

Le 28 juillet 2016, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de leur rémunération par le

Cette suppression du service explique donc pour partie la nécessité de procéder aux licenciements économiques.

eu pour conséquence une diminution de ses émoluements, que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, énonce que la modification

Le [Date décès 1] 2015, [K] [H] est décédé, laissant pour lui succéder sa fille, Mme [S] [H]. qui a accepté la succession à concurrence de l'actif net.

de la société de ses bureaux de Versailles à Chartres, avec prise d'effet au 15 février suivant; que Mmes Y... et X..., salariées de la société, ont refusé ce qu'elles considéraient être une modification

fenêtre neuve et reprise charpente, laquelle était mentionnée comme représentant 18 jours de travail dans le planning initial qu'il produit, et qu'aucun élément ne permet d'établir un lien entre cette suppression

D'une part, la suppression et la modification de périmètres de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées résultent notamment de l'avis de la commission départementale de la préservation des

du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression

des façades par créations, déplacement, suppressions et changements des dimensions des ouvertures, des modifications de la hauteur de la construction, la façade nord-ouest mesurant 12, 95 mètres au lieu

Il soutient que : - les modifications envisagées, consistant en la suppression d'une maison, la modification des façades des trois maisons, de leur implantation, de leurs accès et de leurs étages, ne