Le jury comprend au moins : a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; b) Deux personnalités qualifiées ; c) Deux élus locaux.

Article 4

—

L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Article 7

—

Article R113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux deux conseillers proclamés élus.

Article 16

—

Le diplôme du baccalauréat général est délivré, dans les conditions décrites par le présent arrêté, aux candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement allemand inscrits dans le cadre du dispositif Abibac.

Article R625-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

Code de la sécurité intérieure

La réussite à l'épreuve ou aux épreuves organisées par l'autorité administrative donne lieu à la délivrance au candidat d'un document attestant de cette réussite.

Article 22

—

Les conditions exigées des candidats aux concours prévus au présent décret et relatives au grade de ces candidats, à leur âge, à leur échelon, à leur ancienneté d'échelon et à leur ancienneté au service automobile, doivent être remplies au 1er janvier

Article 19

—

I. ― Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.

Article L2123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus

Article L3123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

conseil départemental qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus

Article L4135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 19

Code général des collectivités territoriales

du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus

Article 7

—

Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.

Article 15

—

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14.

Article 15

—

Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 14.

Article 3

—

fixées à l'article 2 du présent arrêté, un curriculum vitae et un texte de présentation personnalisé de son parcours professionnel de 8 à 10 pages ; - un entretien fondé, d'une part, sur l'analyse par le candidat d'un texte d'actualité en relation avec

Article L2123-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 85

Code général des collectivités territoriales

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale.

Article 226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

auxquels ils peuvent appartenir ayant été appelés, par voie d'affiches placées aux lieux habituels pour les avis aux ouvriers, à présenter leurs observations.

Article 14-1

—

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

Article 34

—

nouvelle et retenus pour le calcul de la variation du taux de taxe professionnelle du syndicat en 1991.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.

Page 39 · 69 218 résultats

← Précédent Suivant →